Loi de finances pour 2024

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et à 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ». Exposé somm...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à cha...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout individu n’ayant pas répondu à ses obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux presta...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des b...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer certaines exonérations de cotisations sociales, au- dessus de 3 SMIC. ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %. II. - Sont qualifiés d’excepti...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 815-1-.... – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815-1 justifie chaque année de son exi...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114-10-2-... et L. 114-10-2-... ainsi rédigés : « Art. L. 114-10-2-.... – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-1...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigé : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organism...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de ré...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-14–… ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–… I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestati...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 1 er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi. II. – Un décret déter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous dénonçons par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la loi du 14 avril 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous désapprouvons totalement les projections du Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. En 2024, la dette so...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détecté...