Loi de finances pour 2024

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1 er janvier 2024, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au delà d...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un …° ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 … ainsi rédigé : « Art. 219 … – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euro...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du a est supprimée ; 2° La dernière colonne du tableau du b est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs ment...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre, aux agents d...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa préc...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, e...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à ...

Après l’article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Comme d’autres États européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégr...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 28 450 660 698 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation des taxes sur le GNR est inacceptable. Ces carburants sont utilisés, pour leur travail, par les agriculteurs, les pêcheurs et le secteur du BTP. Alors que nous sommes encore en hyperinflation sur l’alimentation, que les pêcheurs crient au secours et que les secteurs de la construction ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-…. – Pour tous les antibiotiques où la forme galénique rend possible leur délivrance à l’unité, celle-ci devient obligatoire pour la pharmacie d’offic...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° du II de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232-11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt...