Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des bonifications et majorations de durée se fait dans la précipitation et sans que le rapport du Gouvernement ait pu être fait. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti. En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du taux plein ne serait plus éligible au minimum garanti, ce qui constitue un recul des droits des agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu par le IV aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail....

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires d...

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 10% ». II - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division add...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. Les mesures d'...

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée ...

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre ......

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé. Exposé sommaire : La reconnaissance de la pénibilité de la profession d'infirmier doit être prise en compte.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 5° de l'alinéa I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise à durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur pension de retraite de façon anticipée. Une telle mesure constitue évidemment un recul pour les militaires eux-mêmes. Mais elle est aussi une contrainte pour des armées qui ont le souci de permettre à ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuels troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exer...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les sapeurs pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercés est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas repousser l'âge d'ouverture du droit à une pension de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que le relèvement de l'âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à l'état militaire, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 relève l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans dans le code rural et de la pêche maritime. Cet amendement propose la suppression de cet article.