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Amendement N° 139 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 15 octobre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le 5° de l'alinéa I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre un droit à départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, dans des conditions similaires à celles en vigueur pour les salariés relevant du régime général. La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l'effet de la décote sur leur pension, qu'elle ait été liquidée par anticipation ou non.
Or la nouvelle rédaction de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires, modifié par l'article 9 du présent projet de loi de réforme des retraites, supprime la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés.
Cette suppression va fortement diminuer le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés et risque ainsi de limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite pour ces agents.
Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif actuellement en vigueur.
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