Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons plusieurs raisons d’être fiers du texte que nous proposons aujourd’hui au Sénat d’adopter. Cette proposition de loi vise, je le rappelle, à permettre d’exploiter sous format numérique en toute sécurité et légalité un vaste pan de notre patrimoine écrit du XXe siècle. ...

Je ne puis que m'associer aux regrets exprimés tout en me félicitant du fait que ce texte donne l'occasion à la France d'être pionnière en matière de numérisation des livres.

L'amendement n° CULT.1 propose d'une part, de préciser que la proposition de loi concerne bien les seuls livres indisponibles, et non pas l'ensemble des oeuvres et, d'autre part, de retenir une nouvelle définition des livres indisponibles, intégrant notamment ceux que l'on trouve encore sur le marché de l'occasion, mais qui ne font pas l'objet ...

L'amendement n° CULT.2 vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles, en imposant sa mise à disposition du public sur internet. L'amendement n° CULT.2 est adopté. L'amendement n° CULT.3 vise à spécifier que la Bibliothèque nationale de France est responsable de la gestion de la liste des livres indisponibles.

Il y est favorable. L'amendement n° CULT.3 est adopté. L'amendement de coordination n° CULT.4 est adopté. L'amendement n° CULT.5 propose d'améliorer la rédaction du sixième alinéa de l'article et de fixer le principe selon lequel les autorisations d'exploitation des livres indisponibles sont données à titre non exclusif et pour une durée de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les grandes civilisations ont souvent caressé le rêve d’une bibliothèque universelle, celle qui réunirait en un seul endroit tous les savoirs et toutes les créations de l’esprit humain. Une bibliothèque universelle, c’est un lieu de mélange et de foisonnement au service du genre...

Non, elle était déjà prévue. L'amendement n° CULT.5 est adopté. L'amendement rédactionnel n° CULT.6 est adopté. L'amendement n° CULT.7 traite du cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres non assujetties à l'obligation de représentation paritaire dont il en perm...

Toutefois, des questions se posent encore. La commission, qui n’a pas adopté de texte la semaine dernière, a donc choisi, sur ma proposition, de modifier la proposition de loi de M. Legendre par de nombreux amendements. Ces amendements sont guidés par trois objectifs. Le premier est la protection des auteurs, qui est une règle intangible pour...

L'amendement n° CULT.9 propose de renforcer le contrôle des sociétés de gestion agréées en prévoyant la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de leur conseil d'administration, de leur directoire ou de leur assemblée générale. Il aura notamment pour rôle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menées à bie...

Tout à fait. Nous allons rectifier l'amendement n° CULT.9 en ce sens. L'amendement n° CULT.9 est adopté sous réserve de rectification. L'objet principal de cet amendement est de renforcer la possibilité pour les auteurs de ne pas être intégrés dans le système de gestion collective en indiquant par avance, avant même l'inscription de l'un de ...

L'amendement n° CULT.12 vise à protéger les héritiers de l'auteur qui pourraient être victimes de la seconde vie des livres indisponibles du fait de leur possible impact sur leur réputation ou leur honneur. Leur serait ainsi donnée la possibilité de faire accompagner la publication du livre d'un message, sous la forme d'un avertissement ou d'un...

Je vous rappelle qu'il s'agit d'ouvrages indisponibles et que l'on peut estimer que l'atteinte à l'honneur et à la réputation est un ressenti personnel qui regarde l'héritier lui-même.

L'amendement n° CULT.13 tend à faire de la société de gestion l'interlocuteur unique des éditeurs pour l'établissement des preuves que ceux-ci doivent apporter de l'exploitation effective des livres indisponibles. Il vise ainsi à soulager la Bibliothèque nationale de France d'une mission qui n'est pas la sienne. L'amendement n° CULT.13 est ado...

Oui implicitement, puisque dans le cadre de la propriété intellectuelle, le terme auteur recouvre aussi les ayants droit.

Cela sera effectivement précisé à l'occasion du débat en séance. L'amendement n° CULT.15 est adopté. L'amendement de coordination n° CULT.16 ainsi que l'amendement n° CULT.17 de coordination et rédactionnel sont adoptés. L'amendement CULT. 18 se propose de clarifier les différentes procédures de sortie du système de gestion collective par l...

L'amendement n° CULT. 20 indique que le délai de mise en application de cette loi ne peut excéder six mois, ce qui va dans le sens de l'urgence souhaitée par le Gouvernement. L'amendement n° CULT.20 est adopté.

Mme Cukierman peut-elle rectifier son amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 1, rectifié également, de façon qu'il s'insère après l'article premier ?

L'amendement n° 2 tend à élargir l'exception au droit d'auteur prévu à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il supprime la condition de handicap, pour la première exception, et autoriserait la numérisation de tous les livres publiés aujourd'hui, et pas seulement les livres indisponibles, sans accord préalable de l'auteur e...

Cet amendement propose une nouvelle définition, à la fois plus simple et plus précise, de la notion de livre indisponible. Elle prévoit ainsi que peuvent être considérés comme des livres indisponibles ceux que l’on trouve encore sur le marché de l’occasion mais qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale. Le caractère « neuf » n’ayant...

Le délai proposé de six mois est assez court, mais les auteurs peuvent retirer leur oeuvre à tout moment, si leur honneur ou leur réputation est susceptible d'être mis en cause. En outre, le droit moral est complètement préservé. Enfin la publicité de la liste des oeuvres est assurée. Je ne crois pas utile de prolonger le délai de six mois. Il ...