Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Cet amendement vise à permettre aux auteurs, mis par la loi dans une situation de présomption d'accord pour l'intégration de leurs livres dans un système de gestion collective, d'exercer à tout moment leur droit d'empêcher l'exploitation d'un de leurs ouvrages qui pourrait nuire à leur honneur ou à leur réputation, sans contrepartie financière ...

Cet amendement a été adopté par la commission afin de pouvoir être discuté en séance publique. Je dois avouer avoir été assez isolée au sein de la commission dans sa défense. Je suis néanmoins convaincue de sa pertinence. La présente proposition de loi prévoit un dispositif très spécifique qui vise à déposséder les ayants droit de la possibili...

Je tiens simplement à dire que de la discussion jaillit la lumière. Ce débat est intéressant, et il doit se poursuivre. Monsieur le ministre, vous avez raison, ce serait dommage pour tous qu’un ayant droit veuille placer un carré blanc sur l’Origine du monde de Courbet !

L’amendement n° 27 visait plutôt à protéger les droits moraux des ayants droit. Un ayant droit partageant le patronyme d’un auteur peut considérer que son honneur ou sa réputation seront offensés. De toute façon, il était utile que ce débat ait lieu. Le compte rendu en sera publié au Journal officiel. Peut-être l’Assemblée nationale pou...

Cet amendement vise à soulager la BNF de la mission consistant à juger l’effectivité de l’exploitation des livres indisponibles. Il ne convient pas en effet d’ajouter à sa mission présente, qui est claire, des tâches complémentaires. La SPRD doit être l’interlocuteur unique des éditeurs, s’agissant des preuves que ceux-ci doivent apporter de l...

Cet amendement apporte une clarification pertinente. En effet, l’éditeur devra prouver, dans le cadre de l’article L.134-4, qu’il exploite le livre de manière effective. L’interprétation qui sera faite de cette notion par la SPRD ne doit pas préjuger de celle qui pourrait être faite par les juges s’agissant de l’exploitation permanente et suivi...

Cet amendement vise à traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé, après des recherches avérées et sérieuses menées par la SPRD pendant dix ans. L’exploitation de ces ouvrages devra être autorisée par la SPRD à titre gratuit et non exclusif. Tout utilisateur pourra ainsi numériser les livres indisponi...

Ce débat est extrêmement intéressant. Au demeurant, nous savions que cet amendement serait un point important de la discussion. Chacun a exprimé son opinion. Monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer, au nom de vos principes

Si les arguments qui sont exposés lors de la commission mixte paritaire nous convainquent que cet amendement heurte effectivement nos principes – mais il faudra le démontrer –, nous trouverons une rédaction plus équilibrée.

Cet amendement a pour objet de permettre aux auteurs de sortir à tout moment un livre indisponible du système dit « du droit de préférence » des éditeurs s'ils démontrent qu'ils détiennent l'intégralité des droits d'exploitation du livre en question.

La commission émet un avis favorable. Personne ne conteste que le droit de retrait demeure applicable aux auteurs des livres indisponibles. Toutefois, je comprends que l’on puisse vouloir le préciser en éclairant l’interprétation du texte, afin de lever les inquiétudes qui pourraient surgir.

Cet amendement a pour objet de clarifier la procédure de sortie du système de gestion collective par les auteurs seuls, ou les éditeurs et les auteurs de manière conjointe. Il s'agit donc d’un amendement de clarification.

On peut s’interroger sur la pertinence de l’insertion d’une disposition générale définissant les œuvres orphelines dans un texte consacré spécifiquement au livre. Néanmoins, après un débat, la commission a considéré ce matin que l’introduction d’une telle définition dans le code de la propriété intellectuelle trouverait son utilité. Elle a don...

Monsieur le ministre, nous attendons la directive européenne depuis quatre ans et nous risquons de l’attendre encore un moment. De plus, la transposition, l’expérience le démontre, risque de prendre, elle aussi, longtemps… Aujourd'hui, nous avons la chance d’avoir une définition adoptée à l’unanimité par la commission en 2010 et complétée par ...

Outre la copie privée, deux exceptions sont prévues pour les bibliothèques. La première permet la reproduction d’œuvres à des fins non commerciales, en vue de faciliter leur accès aux personnes handicapées. La seconde, introduite sur l’initiative du Sénat dans la loi HADOPI, autorise la reproduction effectuée à des fins de conservation ou desti...

Ma chère collègue, je partage votre souci : il est en effet très important de suivre l'application des lois que le Parlement a votées. Cet amendement s’inspire de nombreux autres adoptés par le Sénat. Toutefois, comme on a pu le constater pour le service civique, les comités de suivi peinent à se mettre en place. Par ailleurs, pour paraphraser...

Le Sénat a aujourd’hui plus que jamais un rôle à jouer dans le contrôle de l’application des lois, notamment grâce à la commission qui vient d’être mise en place. Cependant, il doit le faire indépendamment du Gouvernement comme de l’Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Ma chère collègue, ...

Cet amendement vise à prévoir un délai maximal pour l'application de cette loi, ce qui constitue une « exigence constitutionnelle ». C'est pourquoi les décrets d'application devront être publiés au plus tard six mois après la promulgation de ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souscris bien évidemment à ce qui a été dit sur les conditions difficiles dans lesquelles nous avons dû travailler, mais aussi sur l’enthousiasme que ce texte mérite de susciter en nous : il valait la peine qu’on y travaille, fût-ce dans ces conditions. Je voulais également a...

Je partage votre point de vue, monsieur Legendre, il faudra trouver des solutions, en faveur de cette extension de l'accès à la culture, dans un temps limité, et en faisant preuve de créativité. Nous n'en manquons pas à la commission ! L'exploitation numérique des oeuvres indisponibles est entrée dans le débat public à l'occasion de la tentati...