Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Compléter cet article par les mots : et au maximum six mois après sa promulgation Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai maximal pour l'application de cette loi, ce qui constitue une exigence constitutionnelle.

I. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas mentionné à l'article 134-8 II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-... – Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivranc...

Alinéas 27 à 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-6 . – L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 leur décision de lui ...

Alinéa 25 Après les mots : les conditions prévues rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au deuxième alinéa du I de l’article L. 134-3 est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Exposé sommaire : Amendement de coordination et rédactionnel.

Alinéa 24 Après les mots : à l'alinéa précédent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 134-3. Exposé sommaire : Amendement de coo...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut d’opposition de l’auteur apportant par tout moyen la preuve qu’il est le seul titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée, l’éditeur ayant notifié sa décision d’acceptation est tenu d’exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concer...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-5 . – À défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d’un livre indisponible à l’éd...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à la société agréée en vertu de l'art...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'héritier de l'auteur d'un livre indisponible peut, si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation, demander l'insertion de l'expression de son désaccord sur le contenu d...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-4 . – I. - L’auteur ou l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un livre indisponible peut s’opposer à l’exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée. Ce...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle sur l...

Alinéa 14 Remplacer les mots : pour identifier et retrouver les titulaires de droits par les mots : afin d’effectuer des recherches avérées et sérieuses permettant d’identifier et de retrouver les titulaires de droits Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations des SPRD agréées qui devront se donner les moyens d'effe...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elle représente les intérêts des auteurs et des éditeurs parties au contrat d’édition Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter le cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres, qui ne doivent pas être as...

Alinéa 7 Remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa par les mots : dont elles ont la charge Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-3. –I. - Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des dr...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de l'oeuvre par les mots : d'un livre Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 1° Deuxième phrase : Rédiger ainsi cette phrase : La Bibliothèque nationale de France veille à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. 2° Dernière phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de spécifier que la Bibliothèque nation...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : relative aux oeuvres indisponibles par les mots : , mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mi...

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles » « Art. L. 134-1 . - On entend par livre indisponible au sen...