Régulation économique outre-mer

L'amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 37, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2013 une étude sur une plus grande ...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l'amendement n° 12 et le vote sur l'article 8 ont été précédemment réservés, afin de vérifier la recevabilité de l'amendement n° 12 au regard de l'article 40 de la Constitution. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 5° Article 127-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du trava...

L'amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie f...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le greffier de chaque tribunal de ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multi-pro...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 16, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 a...

J'appelle donc également en discussion les huit amendements suivants, tous présentés par M. Magras. L'amendement n° 22 est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 251-20 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigé : « Art. 251-21. -...

Les amendements n° 16, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 rectifié sont retirés. L'amendement n° 57, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Ap...