Régulation économique outre-mer

L’amendement n° 60, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

L’amendement n° 59 est retiré. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 5, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de...

L’amendement n° 5 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé. L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par MM. Antoinette et Antiste, ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7. L’amendement n° 42 rectifié quater, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi r...

L’amendement n° 42 rectifié quater est retiré. L’amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi est chargé d’é...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 7 rectifié, ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux. Il transme...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouve...

L’amendement n° 54 rectifié est retiré. L'amendement n° 31, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étud...

L’amendement n° 31 est retiré. L'amendement n° 50, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle...

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. La parole est à M. le président de la commission des lois.

L'amendement n° 51, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative int...

Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

L'amendement n° 17, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : à Saint-Martin, La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. L'amendement n° 52, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le gouvernem...

L'amendement n° 35, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l'année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d'une dérogati...

L'amendement n° 52 est retiré. L'amendement n° 62, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'application à Wallis et Futuna de l'aide au...

L'amendement n° 65, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Fu...

L'amendement n° 18, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : à Saint-Martin, La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme D. Gillot et MM. Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Au prem...