Régulation économique outre-mer

L'amendement n° 43 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété p...

L’amendement n° 11 est retiré. L’amendement n° 37, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l’année 2013 une étude sur une plus grande ...

L'amendement n° 43 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code de...

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à ...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l’amendement n° 12 et le vote sur l’article 8 ont été précédemment réservés, afin de vérifier la recevabilité de l’amendement n° 12 au regard de l’article 40 de la Constitution. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du trava...

L'amendement n° 59, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé : 1° Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : douze mois 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : sixième par le mot : quatrième La parole est à M. Robert Laufoaulu.

L'amendement n° 60, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

L'amendement n° 59 est retiré. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie f...

L'amendement n° 5, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le greffier de chaque tribunal de ...

L'amendement n° 5 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé. L'amendement n° 44 rectifié ter est présenté par MM. Antoinette et Antiste, ...

Il s’agit donc de l’amendement n° 64 rectifié, qui est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’indus...

L'amendement n° 4, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprof...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. L'amendement n° 42 rectifié quater, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi r...

L'amendement n° 42 rectifié quater est retiré. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi est c...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11. L’amendement n° 16, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 a...

J’appelle donc également en discussion les huit amendements suivants, tous présentés par M. Magras. L'amendement n° 22 est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 251-20 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigé : « Art. 251-21. -...