Accès au logement et urbanisme rénové

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « La résidence universitaire à caractère social « Art. L. 631-12. – La résidence universitaire est un établissement destiné...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. »...

I. – Alinéa 5 Après la référence : 8, insérer la référence : 8-1, II. – Alinéa 30, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Exposé s...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...