Accès au logement et urbanisme rénové

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 28.

L’amendement n° 70, présenté par M. Daudigny, Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le f d...

L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article 60 de l’ordonnance n...

Chapitre II Redresser efficacement les copropriétés dégradées Section 1 Améliorer la procédure du mandataire ad hoc Section 2 Réformer la procédure d’administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire

L'amendement n° 317, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer la référence : L. 731-1 par la référence : L. 741-1 La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

L'amendement n° 323, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 25 I. Après la référence : insérer les mots : , à l'exclusion du n, II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bé...

L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milo...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Nous poursuivons la discussion des articles. TITRE IER FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Ce matin, le Sénat a adopté par priorité l’article 8, au sein du chapitre II d...

L'amendement n° 279 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 331, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par le mot : expropriées II. – Alinéa 46, seconde phrase R...

L'amendement n° 12, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le mot : Parlement insérer les mots : , dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°… du … pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, La parole est à Mme Mireille Schurch.

L'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pill...

L'amendement n° 280 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 281 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lam...

L'amendement n° 330, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement » II. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraph...

L'amendement n° 1, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-1 ainsi rédigé : La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur p...

L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommuna...

J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants. L'amendement n° 302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - L’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 9. ainsi rédig...

L'amendement n° 339, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 94, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 12, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et MM. Jarlier, Amoudry, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 12, dernière phrase Supprimer les mots : du premier renouvellement La parole est à M. Henri Tandonnet.

L'amendement n° 340, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les transferts prévus au sixième alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l’expiration des délais d’opp...