Artisanat commerce et très petites entreprises

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (projet n° 376, texte de la commission n° 441, rapport n° 440, avis n° 442 et 446). Nous poursuivons la discussion des articles. TIT...

L'amendement n° 156, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier déposé à l’appui de la demande de permis de construire comprend a minima l’ensemble des éléments et documents nécessaires à la commis...

L'amendement n° 156 est retiré. L'amendement n° 201, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu’un projet subit...

L'amendement n° 199, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 A. L'amendement n° 154, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième ...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 202, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : un adjoint au maire de la commune d'implantation par les mots : le maire de la commune la plus peuplée de l'arron...

L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Pozzo di Borgo, J. Boyer, Roche, Merceron, Tandonnet, Amoudry et Guerriau, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,...

L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Pozzo di Borgo et J. Boyer, Mme Gourault, MM. Roche, Merceron, Tandonnet, Amoudry, J.L. Dupont et Guerriau, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé « …) Le maire de la...

Les amendements n° 116 rectifié bis et 117 rectifié bis sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

L'amendement n° 196, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Bizet, Merceron, Revet et Trillard et Mme Lamure, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « com...

L'amendement n° 197, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : treize par le nombre : douze II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 197 et pour donner l’avis de la commission sur l’amen...

L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Trois représentants des élus locaux, un désigné par le président de l’Association des maires de France, un par le président de l’Assemblée des départements de France et un par le président de l’Association des régions de France. »...

L'amendement n° 207 est retiré. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – 1° Dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission dans les conditions prévues à l’article L. 751-6 du cod...

L'amendement n° 177, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 751-7 . – I. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I ...

L'amendement n° 99, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l’article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé p...

L'amendement n° 43, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L.752-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 752-6 . – I. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. ...

L'amendement n° 203, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 752-6 . – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohére...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 92 est présenté par M. Vandierendonck. L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. J. Boyer, Roche, Amoudry, Guerriau, Détraigne et Dubois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2 Après le mot : territoriale rédiger ainsi la fin d...