Secteur de l'énergie

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat Exposé sommaire : La mise e...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : plus du tiers par les mots : plus de 70 % Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de Gaz de France

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le seuil légal de la participation de l'Etat dans le capital de GDF soit abaissé de 70% à un tiers.

Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit : La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée da...

Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renou...

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 à l'ensemble du personnel des filiales et des sous traitants d'EDF et GDF. Exposé sommaire : Cet amendement vise à vérifier l'applica...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fournit...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacr...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ». Exposé sommaire : Dans un co...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ». Exposé sommaire : Cette di...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 1 er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne...

Dans la première phrase du second alinea du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot : majorité par les mots : minorité de blocage Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la même représentation de salariés dans les conseils d'administration.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les d...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots : de développement des réseaux de distribution insérer les mots : conformément aux dispositions des cahiers des charges des c...

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...