Secteur de l'énergie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les positions précédemment exprimées.

Compléter l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises exploitant un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui franchissent le seuil de 100 000 clients desservis après la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de trois ans à compter du premier jour de l'année suivant le franchissement du seuil pour ré...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester l'examen d'un tel projet de loi avant que soit publié le rapport de la Commission europ...

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : Sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général, Exposé sommaire : L'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt général doit être une condition sine qua non à l'ouverture des marchés de l'énergie le ...

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie, Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un acquis majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002, ignoré volontairement par le gouvernement....

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique. Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'antépénultième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : La loi du 10 février 2000 re...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférente...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Pour les consommateurs domestiques, la possibilité de bénéficier d'une tarification spéciale lorsque les revenus du foyer sont inférieurs à un certain plafond, ainsi que les mesures des...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : A moins qu'il ne s'agisse d'un retour au tarif réglementé ou à un tarif inférieur à ce dernier, la modification ne peut prendre effet qu'au moment du renouvellement du contrat par le consommate...

Dans le sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot : site insérer le mot : résidentiel Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : proposés supprimer la fin du sixième alinéa (3°bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents ; les auteurs de l'amendement souhaitant maintenir, pour les consommateurs domestiques, la réversibilité du...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation, supprimer les mots : , dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception Exposé sommaire : Le corps de phrase supprimé par cet amendement vient contredire le deuxième alinéa de l'article L. 121-89 (alinéa 28 du pr...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-89 du code de la consommation : La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur...

Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot : énergie insérer les mots : dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un accès l...

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Il importe que les conditions d'évolution des prix et services soient très clairement et systématiquement annoncées au consommateur. Or, la formule : « le cas éch...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : son capital insérer les mots : , totalement public, Exposé sommaire : Cet amendement précise que le capital ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique. Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 200...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, lors de l'ex...

Dans le texte proposé par le II de cet article, pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : en énergie insérer les mots : en particulier dès lors que les terminaux méthaniers, les stockages et les réseaux de transport et de distribution sont impactés Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que les ...