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Amendement N° 155 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés..
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 9
Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. L'organisme de distribution rend compte chaque année de l'exécution de ce programme à l'autorité précitée. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'obligation de renouvellement, qui pèse sur le concessionnaire, est bien respectée. Cette disposition est inspirée d'une disposition analogue pour les opérateurs de la distribution d'eau et d'assainissement, figurant actuellement dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en cours de navette.
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