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Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
27 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 5 juillet 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 73 de la loi du 1er juin 1924 (2012-274 QPC). Le text...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 8 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-235 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 janvier 2012, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012–230 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 janvier 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-225 QPC) et la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 23 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-217 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 18 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-216 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponi...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 octobre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-204 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...
