Loi de finances pour 2011

Alinéa 113 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour la moitié, d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes et, pour l'autre moitié, de l'effectif qui y est emp...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 5 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe P...

I. - Alinéas 5 et 27 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 8 et 30 Supprimer les mots : , multiplié par le rapport défini au I bis Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finance pour le mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la vale...

Alinéa 114 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de contribuables exploitant des installations de production d’électricité définies aux articles 1519 D et 1519 F, les salariés sont réputés être établis dans la commune d’implantation desdites installations,...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 6, 5 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Tax...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 7 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe P...

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 7 € Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de relever le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux commu...

I. - Alinéas 1 à 7 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot : région par le mot : département II. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer la solidarité entre les collectivités telle...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...