Revenu de solidarité active et politiques d'insertion

Compléter le III de cet article par les mots : dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5423-24 du code du travail, remplacer les mots : en sa qualité de par les mots : qui était avant son embauche Exposé sommaire :

Après le 4° du II de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis L'article L. 5134-68 est ainsi rédigé : « Art. L. 5134-68 .- Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants : « 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ; « 2° Lorsque l'embauche...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 5134-67-1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. « La convention individuelle peut être prolongée dans la l...

I - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 5134-65 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1 du code...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-2 du code du travail, les mots : revenu minimum garanti dû sont remplacés par les mots : montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable Exposé sommaire :

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° bis L'article L. 5134-23 est ainsi rédigé : « Art. L. 5134-23 .- La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. « La convention individuelle peut être prolongée dan...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail : « A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 5134-19-1-1 .- Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institut...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots : un trimestre par les mots : des trimestres Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3 est ainsi rédigé : « Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. » Exposé sommaire :

Compléter le 1° de cet article par les mots : et le 4° du même article est complété par les mots : « pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. » Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code insérer les mots : , les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : L. 262-17 par la référence : L. 262-16 Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 263-1. - Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement s...