Revenu de solidarité active

J’ai d’abord une mise au point à faire avec le Gouvernement. Monsieur le haut-commissaire, votre proposition de rectification me pose un problème. En effet, vous souhaitez supprimer complètement la possibilité pour le bénéficiaire de présenter lui-même une demande de révision. Or ce dernier peut avoir besoin de voir sa situation réexaminée d’u...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le premier alinéa de l’article L. 262-37, afin de supprimer l’indication d’une motivation imposée au président du conseil général qui prend une mesure favorable au bénéficiaire. Nous estimons qu’une mesure favorable n’a pas à être motivée. Aussi, nous avons supprimé le mot « motivé...

Je répète que je suis pour le respect de la demande du bénéficiaire et je souhaite avoir l’avis de M. le haut-commissaire sur ce point.

Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance de quelques minutes pour que nous puissions mettre au point la rédaction de cette disposition.

La commission est défavorable à ce sous-amendement, qui vise à insérer, après le mot « périodique », les mots « cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible ». Nous estimons que cette formulation n’est pas juridiquement recevable. Par ailleurs, après concertation avec le Gouvernement, la commission a établi un amendem...

Les amendements identiques n° 97 et 230 ainsi que l’amendement n° 192 ont pour objet de laisser au président du conseil général sa liberté de choix. Avec l’amendement n° 25 de la commission, la suspension du versement serait facultative et l’obligation de motiver la décision disparaîtrait. Le président du conseil général resterait donc souvera...

La commission a accepté une fois, avec les encouragements de M. le haut-commissaire, le mot « viable ». En l’occurrence, cependant, il me semble que, si d’aventure le projet était non viable ou peu réaliste, la disposition du texte prévoyant explicitement que le bénéficiaire doit être rapidement réorienté avant que ne soit suspendu son RSA s’ap...

Il est favorable, puisque l’État prend à sa charge le surcoût que représente pour le département l’ouverture du RSA aux bénéficiaires de contrats aidés.

Cet amendement prévoit un délai qui ne peut excéder un mois, afin que le bénéficiaire puisse faire valoir ses observations et qu’il n’y ait pas d’obstacle à la suspension du versement du RSA au-delà de ce délai.

Concernant les amendements identiques n° 60 et 70, la commission émet un avis favorable, avec cependant une réserve : il nous semble que la fin de l’amendement est de nature réglementaire et qu’elle pourrait faire l’objet d’un décret. Quant à l’amendement n° 232, je ne sais pas si M. Kergueris acceptera de le retirer, mais il nous paraît satis...

La commission n’est pas défavorable sur le fond, mais la composition des équipes pluridisciplinaires peut être complétée à la discrétion du président du conseil général. Si l’on prévoyait la présence de ces associations-là pourquoi ne prévoirait-on pas également la présence d’autres associations ? La commission se demande si une telle disposit...

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, ou PLIE, qui n’ont pas la personnalité morale.

Si la commission propose d’insérer les mots : « le cas échéant », c’est parce que les maisons de l’emploi n’existent pas partout.

Monsieur Godefroy, il y aura beaucoup de choses à faire. Si cela fonctionne chez vous, tant mieux ! Laissez-leur le temps d’arriver !

Le fait que les organismes payeurs procèdent « chaque mois » à une confrontation des données serait une procédure lourde. L’administration des impôts, notamment, ne dispose des informations qu’annuellement. En outre, le coût de ces procédures serait très élevé, selon les caisses d’allocations familiales. La commission demande donc aux auteurs ...

Le contrôle du train de vie n’est pas fait par des inspecteurs de police, il est réalisé au fur et à mesure des entretiens avec les référents, qui s’intéressent à ce qui se passe dans l’existence des bénéficiaires.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 151 et 193, il ne serait pas juste, me semble-t-il, d’accorder le RSA à des personnes qui disposeraient de rentes leur permettant de vivre qu’ils auraient éventuellement cachées. Cette disposition existe déjà pour les bénéficiaires du RMI et de l’API. Elle avait été introduite par la loi du 23 m...

Cet amendement vise à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles, car une telle précision est devenue inutile en raison de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du présent projet de loi à l’Assemblée nationale. Aux termes de la disposition adoptée par nos collè...

La commission émet un avis défavorable. Par cet amendement, il s’agit d’exclure du bénéfice de la prescription de deux ans les bénéficiaires ayant déclaré tardivement leurs ressources ou leur changement de situation, qu’ils soient ou non de bonne foi. Cet amendement durcit donc les conditions prévues par le texte, aux termes duquel la prescri...

Cet amendement visant à améliorer l’information du président du conseil général sur les indus, la commission émet un avis favorable.