Interventions de Bernadette Dupont

L’amendement n° 37 est un amendement rédactionnel et de coordination, qui vise à corriger une erreur de référence. Par ailleurs, la commission est défavorable à la suppression de l’article 5, étant entendu que, dans le texte, est prévu l’assujettissement du seul RSA « chapeau », et non celui du RSA forfaitaire, qui correspond au RMI actuel, ou...

… faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit de supprimer le 2° de l’article 9 bis. L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel afin de permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs « actions d'insertion ». Cependant, la coordination des structures, et donc des activités d'insertion par l'activité économique, est act...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La commission émet bien entendu un avis favorable.

On comprendra que je ne sois pas toujours d’accord avec les analyses socio-philosophiques qui ont été présentées. En ce qui concerne l’amendement n° 203, j’estime que l’article 6 représente tout de même une avancée attendue, puisqu’il prévoit que les exonérations fiscales seront désormais accordées en fonction des ressources et de la compositi...

Cet amendement permet au département de déléguer, en tout ou partie, la signature et la mise en œuvre du contrat unique d'insertion à d'autres opérateurs, qu'il s'agisse d'une autre collectivité territoriale, de la nouvelle institution pour l’emploi issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, ou des opérateurs publics et privés. Ainsi, au reg...

Cet amendement permet de garantir que les résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre du CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, État et département. Le texte actuel du projet de loi ne prévoit cette di...

La commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable.

Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi la durée maximale des conventions individuelles liées au contrat d’accompagnement dans l’emploi, durée actuellement fixée par voie réglementaire. Il s’agit de faciliter la lecture des dispositions législatives relatives à ce contrat.

Favorable !

En fait, il ne l’est que partiellement. Monsieur le haut-commissaire, que se passe-t-il en l’absence de convention collective ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui se traduirait par un renchérissement du coût de l’emploi aidé dans le secteur non marchand.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Favorable !

Cet amendement a pour objet de mentionner expressément la formation professionnelle dans le régime juridique du contrat initiative-emploi. Les employeurs qui recourent au CIE sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés. La formation des salariés en CIE, qui relève pour beaucoup de l'ada...

La commission émet un avis tout à fait favorable. Il s’agit d’un sujet sensible, auquel la commission s’intéresse depuis longtemps, comme en atteste le rapport de Valérie Létard, dont la proposition de loi n’avait pas cependant été étudiée à l’Assemblée nationale. Nous nous réjouissons donc que cette question soit abordée à l’occasion de l’exa...

Cet amendement a pour but de fixer dans la loi la durée maximale des conventions individuelles qui accompagnent les contrats initiative-emploi. Nous vous proposons donc une démarche identique à celle que nous avons suivie à l’article 11 pour le contrat d’adaptation dans l’emploi.

Cet amendement vise à insérer de nouveaux alinéas dans l’article 12 afin de clarifier, sans en altérer la substance, la rédaction actuelle de l'article L. 5134-68 du code du travail. Il s’agit d’interdire à un employeur de conclure un contrat initiative-emploi en cas de licenciement pour motif économique intervenu dans les six derniers mois, e...