Interventions de Bernadette Dupont

Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance de quelques minutes pour que nous puissions mettre au point la rédaction de cette disposition.

La commission est défavorable à ce sous-amendement, qui vise à insérer, après le mot « périodique », les mots « cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible ». Nous estimons que cette formulation n’est pas juridiquement recevable. Par ailleurs, après concertation avec le Gouvernement, la commission a établi un amendem...

Les amendements identiques n° 97 et 230 ainsi que l’amendement n° 192 ont pour objet de laisser au président du conseil général sa liberté de choix. Avec l’amendement n° 25 de la commission, la suspension du versement serait facultative et l’obligation de motiver la décision disparaîtrait. Le président du conseil général resterait donc souvera...

Oui, comme le haut-commissaire !

Il ne veut rien dire sur le plan juridique !

Évidemment !

La commission a accepté une fois, avec les encouragements de M. le haut-commissaire, le mot « viable ». En l’occurrence, cependant, il me semble que, si d’aventure le projet était non viable ou peu réaliste, la disposition du texte prévoyant explicitement que le bénéficiaire doit être rapidement réorienté avant que ne soit suspendu son RSA s’ap...

Il est favorable, puisque l’État prend à sa charge le surcoût que représente pour le département l’ouverture du RSA aux bénéficiaires de contrats aidés.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement prévoit un délai qui ne peut excéder un mois, afin que le bénéficiaire puisse faire valoir ses observations et qu’il n’y ait pas d’obstacle à la suspension du versement du RSA au-delà de ce délai.

Concernant les amendements identiques n° 60 et 70, la commission émet un avis favorable, avec cependant une réserve : il nous semble que la fin de l’amendement est de nature réglementaire et qu’elle pourrait faire l’objet d’un décret. Quant à l’amendement n° 232, je ne sais pas si M. Kergueris acceptera de le retirer, mais il nous paraît satis...

J’ai dit : « il nous semble » !

Dont acte !

La commission n’est pas défavorable sur le fond, mais la composition des équipes pluridisciplinaires peut être complétée à la discrétion du président du conseil général. Si l’on prévoyait la présence de ces associations-là pourquoi ne prévoirait-on pas également la présence d’autres associations ? La commission se demande si une telle disposit...

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, ou PLIE, qui n’ont pas la personnalité morale.

Si la commission propose d’insérer les mots : « le cas échéant », c’est parce que les maisons de l’emploi n’existent pas partout.

Monsieur Godefroy, il y aura beaucoup de choses à faire. Si cela fonctionne chez vous, tant mieux ! Laissez-leur le temps d’arriver !

À la place des mots « le cas échéant », je propose : « lorsqu’elles existent ».

L’amendement semble satisfait par la rédaction du 3° de l’article.

Le fait que les organismes payeurs procèdent « chaque mois » à une confrontation des données serait une procédure lourde. L’administration des impôts, notamment, ne dispose des informations qu’annuellement. En outre, le coût de ces procédures serait très élevé, selon les caisses d’allocations familiales. La commission demande donc aux auteurs ...