Interventions de Bernadette Dupont

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Le contrôle du train de vie n’est pas fait par des inspecteurs de police, il est réalisé au fur et à mesure des entretiens avec les référents, qui s’intéressent à ce qui se passe dans l’existence des bénéficiaires.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 151 et 193, il ne serait pas juste, me semble-t-il, d’accorder le RSA à des personnes qui disposeraient de rentes leur permettant de vivre qu’ils auraient éventuellement cachées. Cette disposition existe déjà pour les bénéficiaires du RMI et de l’API. Elle avait été introduite par la loi du 23 m...

Pas forcément ! Cela pourra être l’organisme payeur !

Je ne vous l’ai dit qu’une seule fois !

Cet amendement vise à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles, car une telle précision est devenue inutile en raison de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du présent projet de loi à l’Assemblée nationale. Aux termes de la disposition adoptée par nos collè...

La commission émet un avis défavorable. Par cet amendement, il s’agit d’exclure du bénéfice de la prescription de deux ans les bénéficiaires ayant déclaré tardivement leurs ressources ou leur changement de situation, qu’ils soient ou non de bonne foi. Cet amendement durcit donc les conditions prévues par le texte, aux termes duquel la prescri...

Cet amendement visant à améliorer l’information du président du conseil général sur les indus, la commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision.

La commission émet un avis favorable. Je précise que la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales a un très joli sigle : « CRA ».

La formulation de l’amendement me paraît plus simple que celle qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale. Je me remettrai donc à la sagesse du Sénat, après avoir entendu le Gouvernement.

Il s’agit de remplacer un membre de phrase par une rédaction plus complète. C’est un amendement de rectification d’une erreur matérielle sur le montant du RSA supprimé par une sanction. C’est également un amendement de coordination avec un autre article réécrit dans le code de l’action sociale et des familles.

Cet amendement prévoit que la CNAF et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent également aux départements les informations concernant les bénéficiaires qui sont de leur ressort. L’État reçoit des informations de la CNAF et de la MSA. Le département doit également lui en communiquer. Il importe donc que ce dernier ait conna...

Vous dites que cet amendement est satisfait, monsieur le haut-commissaire, mais le texte issu de l’Assemblée nationale dispose que « les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret…» En réalité, les départements ne ...

Madame la présidente, je retire l’amendement n° 29.

Vous estimez, madame Pasquet, que ce texte contreviendrait à une disposition constitutionnelle. Permettez-moi de faire valoir certains éléments. Vous avez invoqué le préambule de la constitution de 1946. Que dit son cinquième alinéa ? « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Je crois précisément que le RSA donnera ...

Vous affirmez, mon cher collègue, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte en raison des modalités qu’il propose pour le financement du RSA. Vous évoquez tout d’abord le risque que ces modalités n’entravent la mise en œuvre du RSA. Ce faisant, je constate que vous en admettez le principe et que vous êtes donc favorable à...

Je l’ai dit !

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet essentiel, puisqu’il touche à la condition humaine. La volonté du Président de la République, Nicolas Sarkozy, de réduire la pauvreté d’au moins un tiers d’ici à 2012 n’est pas à mettre en doute.

Le choix de votre personne, monsieur le haut-commissaire, pour mener l’élaboration de ce texte à son terme et aboutir à une application à partir de l’été 2009 en est la preuve.