Interventions de Bernadette Dupont

La commission souhaite que le référent ne soit pas le seul responsable de la distribution de l’aide et que la décision d’attribution fasse l’objet d’un contrôle du représentant de l’État dans le département. Or le sous-amendement du Gouvernement va à l’encontre de ce souhait.

L’idée était qu’il en réfère à sa hiérarchie !

La commission est favorable à cet amendement.

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Pour l’heure, le Pôle emploi, issu de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, n’est pas encore opérationnel. Il est donc indispensable que les départements puissent s’appuyer sur le secteur privé. Quant à l’amendement n° 186, il est satisfait par l’amendement n° 23 rectifié de la comm...

Je suis perplexe quant à la rédaction du sous-amendement. Pour moi, le référent agit sous le contrôle du représentant de l’État dans le département par l’organisme au sein duquel il est désigné.

M. le haut-commissaire a sûrement raison : la précision, dans le sous-amendement du Gouvernement, du rôle de l’État dans la gestion de l’aide personnalisée ne devrait pas empêcher le référent d’en appeler à son organisme de tutelle. La commission émet donc un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles réécrit.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Favorable.

L'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles fixe une obligation générale pour être bénéficiaire du RSA : faire valoir ses droits à pension de vieillesse, même si celle-ci n’est pas à taux plein. Une telle règle serait pénalisante pour les bénéficiaires du RSA qui verraient leur retraite amputée, et contredirait les objectif...

En effet, madame la présidente.

L’amendement n° 298 est un amendement de coordination rédactionnelle. La commission est défavorable à l’amendement n° 143 puisque la Caisse d’allocations familiales ne peut en aucun cas se substituer au demandeur de façon autoritaire pour engager une procédure.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188. Le PPAE n’est en aucun cas une sanction : c’est, au contraire, une chance. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en tenant compte de leurs compétences et de leurs souhaits. Pareillement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° ...

Je ne vois pas le rapport avec l’amendement !

Ce n’est pas la même chose !

Nous proposons que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale puissent, par délégation du président du conseil général, instruire les demandes de RSA dans des conditions définies par convention.

Lorsqu’un bénéficiaire est orienté vers un organisme de placement, il signe un contrat dont le contenu s’inspire du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Le contrat conclu avec le département participe à la logique des droits et devoirs et favorise l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. L’article L. 262-34 du code de l'action...

Toutefois, il conviendrait de le rectifier...

Dans la mesure où le financement du service du RSA sera pris en charge par l’État via le fonds national des solidarités actives, le FNSA, et par la caisse d'allocations familiales, cela ne représentera aucun coût pour le bénéficiaire de l’allocation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont elle ne voit...

…afin de remplacer la seconde phrase du troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, telle que définies à l’article L. 5411–6–2 du code du travail », de manière à être en harmonie avec le code du travail. En effet, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait lais...