Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bernard Bonne sur ce dossier
46 amendements trouvés
23/11/2017 — Amendement N° I-6 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
MM. Mandelli, Retailleau, Pointereau, Mmes Canayer, Bories, Deromedi, MM. Bernard Fournier, Laménie, Mmes Imbert, Mic...
I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravem...
22/11/2017 — Amendement N° I-392 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Raison, Bas, Mme Primas, MM. Perrin, Le Gleut, Longuet, Chaize, Mme Gruny, MM. Bizet, Paul, Mme Lavarde, M. Grosd...
Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 16...
21/11/2017 — Amendement N° I-199 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial, de Legge, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Pacca...
Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le projet de rapprochement de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’est pas opportun. Alors que de nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territori...
17/11/2017 — Amendement N° I-120 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Perrin, Daniel Laurent, Longuet, Daubresse, Karoutchi, Milon, Mme Primas, MM. Raison, Dallier, Mme Deroche, MM. G...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en ...
16/11/2017 — Amendement N° I-111 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
M. Hugonet, Mme Laure Darcos, MM. Retailleau, Babary, Bonne, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Pierre, Cardoux, Dallier, G...
Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...
16/11/2017 — Amendement N° I-81 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin...
Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports ...
