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Les amendements de Bernard Bonne pour ce dossier
188 interventions trouvées.
L'amendement COM-57 prévoit que le juge informe les familles des mesures d'aide à domicile dont elles peuvent bénéficier. L'amendement COM-57 est adopté. L'article 3 bis H est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-58 supprime l'article 3 bis I. Ce public est déjà prioritaire s'il est en difficulté, selon la loi. L'amendement COM-58 est adopté. L'article 3 bis I est supprimé.
L'amendement COM-80 supprime la possibilité de recourir à un infirmier en pratique avancée en tant que référent « protection de l'enfance ». Le référent doit être un médecin.
L'amendement COM-28 tend à désigner des référents pour la coordination entre les services de l'ASE et ceux des MDPH. Les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà agir pour coordonner la prise en charge. Assurons-nous de l'application effective de cette mesure par tous les départements plutôt que d'envisager la création de nou...
L'amendement COM-2 rectifié quinquies tend à informer, un an avant sa majorité, le mineur non accompagné sur l'accompagnement apporté par l'ASE en vue d'anticiper la régularité de son séjour à sa majorité. Avis favorable. L'amendement COM-2 rectifié quinquies est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la co...
L'amendement COM-81 informe le jeune majeur éligible sur son droit au retour à l'ASE lors de l'entretien postérieur à la prise en charge. L'amendement COM-81 est adopté. L'amendement COM-29 prévoit un droit au retour à l'ASE. J'en demande le retrait au profit de l'amendement COM-81. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'article 3 quater...
L'amendement COM-30 reconnaît aux départements la possibilité de prendre en charge à l'ASE des majeurs âgés de 21 à 25 ans. Cette possibilité existe déjà en pratique, les départements choisissent de s'en saisir ou non. Avis défavorable. L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
L'amendement COM-59 prévoit la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijaisv pour contrôler les incapacités d'exercer dans le secteur social et médico-social. L'amendement COM-59 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-31 interdit aux personnes inscrites au Fijaisv d'exercer des fonctions dans le secteur social et médico-social. Il est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. Retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-31 est retiré.
L'amendement COM-32 prévoit que les enfants accueillis dans un établissement social ou médico-social soient associés à la définition de la politique de lutte contre la maltraitance de l'établissement, selon des modalités définies par décret. Cela me semble opportun, même s'il faudra voir comment les associer en fonction de leur âge. Avis favora...
Les amendements COM-4 et COM-5 visent à associer les départements à l'élaboration du référentiel sur l'évaluation des informations préoccupantes. Je ne crois pas qu'ils puissent intervenir dans l'élaboration de ce référentiel de la HAS, qui existe déjà. Avis défavorable. Les amendements COM-4 et COM-5 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-61...
L'amendement COM-63 supprime l'obligation, décidée par l'Assemblée nationale, de composer la formation collégiale de trois juges des enfants ou de juges ayant déjà exercé de telles fonctions. L'amendement COM-12 est similaire, et prévoit des juges des enfants ou des juges aux affaires familiales. Avis défavorable ; l'amendement COM-63 suffit. ...
L'amendement COM-64 prévoit que les services de l'ASE puissent demander au juge de saisir le bâtonnier pour la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement. Il ne s'agit pas de défendre l'ASE, mais que le département demande un avocat pour l'enfant. L'amendement COM-64 est adopté. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction ...
Ils n'y sont pas associés dans de nombreux départements. L'amendement COM-83 est adopté. L'amendement COM-37 donne aux assistants familiaux employés par des personnes publiques la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cela existe déjà. Avis défavorable. L'amendement COM-37 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté dans la ré...
L'amendement COM-39 est satisfait par mon amendement avec la participation de l'assistant familial au projet pour l'enfant. Avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. L'amendement COM-40 vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en place une expérimentation de coordinations, d'échanges et de groupes de parole régu...
Cela existe déjà. Avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'amendement COM-41 prévoit des expérimentations relatives aux formations à destination des assistants familiaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-42 dispose que, sauf urgence, toute suspension d'agrément après transmission d'informations préoccupantes soit précédée d'une enquête de terrain pour avérer les faits reprochés aux assistants familiaux. Cette disposition est dépourvue de portée utile, mais également dangereuse. Une enquête de terrain systématique retardant la s...
L'amendement COM-43 modifie la limite d'âge au-delà de laquelle un assistant familial ne peut travailler. J'ai déjà précisé qu'il pouvait être utile de proposer à ceux qui le souhaitent d'aller au-delà de 67 ans. Avis défavorable. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements identiques COM-87 et COM-6 prévoient que les départements et le ministre de la santé définissent conjointement les priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI. Les amendements COM-87 et COM-6 sont adoptés. L'amendement COM-14 part d'une bonne intention, mais il faudrait modifier sa rédaction avant la séance pour qu'il...
L'amendement COM-89 supprime la mention dans la loi du nombre suffisant de personnels de PMI, en cohérence avec les modifications apportées à l'article 12. L'amendement COM-89 est adopté. L'amendement COM-90 supprime la nouvelle dénomination des centres de planification ou d'éducation familiale prévue par l'Assemblée nationale, qui voulait l...
