Interventions en commissions de Bernard Bonne

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est effectivement très décevant. On nous avait annoncé que la cinquième branche apporterait des possibilités supplémentaires dans le médico-social. Il n'en est rien. C'est même pire que les années précédentes ; il n'y a que deux articles sur le sujet. C'est à se demander si la création de l...

Ce n'est pas une prolongation ; nous prévoyons que la durée est de cinq ans à partir de l'habilitation.

Nous en débattrons lors de la séance publique.

Le dossier de presse indique que la projection pluriannuelle n'inclut pas les mesures nouvelles qui interviendraient dans la prochaine loi sur le grand âge et l'autonomie. Le terme « prochaine » me rassure, mais le conditionnel m'inquiète. Quand ce projet de loi sera-t-il présenté, et quelles seraient ces mesures nouvelles ? Ce PLFSS est vide...

Je tiens à féliciter notre collègue Cécile Cukierman pour ce très intéressant rapport et remercie le président d'avoir conduit l'ensemble de nos travaux avec brio. Depuis douze ans, le rôle du département est mis à mal. On souffle le chaud et le froid à longueur de temps sur cet échelon institutionnel. Je me rappelle notamment du discours de ...

Il faut simplement veiller à trouver la bonne articulation entre notre souhait de rétablir la clause de compétence générale et les autres mesures que comporte le rapport.

Cela va faire trente-neuf ans que la Cades doit nous permettre de ne pas laisser notre dette sociale à nos enfants, or nous continuons sur la même voie, en dépit des mises en garde du Conseil constitutionnel. Seules les dettes de fonctionnement - et non d'investissement - devraient en principe être reprises par la Cades. Le transfert de 0,15 po...

Je voudrais évoquer le transfert de 0,15 points de CSG vers la CNSA à partir de 2024. Avant la crise sanitaire, nous avons entendu tout et n'importe quoi sur l'avenir de la CRDS et sur les possibilités de financer l'autonomie. Or aujourd'hui on sait qu'il n'y aura pas de transfert de la CRDS et que la fraction de CSG ne sera réaffectée qu'à par...

Vous évoquez la date de 2033 pour le financement sur les marchés mais aujourd'hui l'horizon c'est 2024. On peut donc regarder aujourd'hui ce que nous devons faire pour l'autonomie qui ne sera pas financée. On aurait pu envisager une participation financière plus rapide.

La création d'une cinquième branche plutôt que d'un cinquième risque obligera à la nomination d'un responsable. Comment l'envisagez-vous ? Le cinquième risque avait l'avantage d'être géré rapidement via la branche famille. Lors de son audition, le président de la Cades a indiqué qu'il avait fallu prolonger d'un an la durée du remboursement de...

La création de la cinquième branche - ou du cinquième risque - est plus rapide que prévu, ainsi que la nomination de la CNSA comme gestionnaire de celle-ci. Il faudra clarifier le rôle de chacun. La plupart de nos interlocuteurs ont regretté la multiplicité des financeurs, l'absence de gouvernance commune et la difficulté éprouvée par beaucoup...

Monsieur Bussereau, quelle sera la position des départements sur le médico-social ? La loi « Grand âge » sera certainement présentée plus tôt que prévu, le Gouvernement ayant annoncé qu'il ferait des propositions avant le 30 septembre prochain. La crise du covid-19 a mis en avant les difficultés entre les ARS et les départements. Le secteur mé...

Quel rôle donner à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au niveau des départements ? La Caisse envisage de proposer une intervention départementale sur tout le médico-social.

La déclaration sera-t-elle obligatoire ? Pr. Jérôme Salomon. - C'est une question importante en termes de santé publique et d'épidémiologie. On met en place une déclaration obligatoire quand on veut surveiller une maladie, par exemple évaluer l'impact d'une vaccination. Aujourd'hui, chaque cas confirmé par un test fait l'objet d'une déclarati...

Merci pour votre plan, mais avons quand même un peu l'impression d'une recentralisation ! Le reportage de M6 a montré les cas les plus horribles - c'est conforme à la logique journalistique - sans, malheureusement, montrer tout le travail réalisé par ailleurs. Les présidents de département ont répondu qu'ils allaient mettre en place des contrôl...

Cela dépend des juges !

Il est intéressant que ce rapport d'information propose les deux points de vue, le pour et le contre. Selon moi, il ne faut surtout pas légiférer. Le secret professionnel est très différent selon qu'il concerne un prêtre dans le cadre d'une confession ou un médecin. Le médecin est confronté à des parents qui amènent un enfant sans dire que celu...

Il est intéressant que ce rapport d'information propose les deux points de vue, le pour et le contre. Selon moi, il ne faut surtout pas légiférer. Le secret professionnel est très différent selon qu'il concerne un prêtre dans le cadre d'une confession ou un médecin. Le médecin est confronté à des parents qui amènent un enfant sans dire que celu...

Votre intéressant rapport s'inscrit dans la suite du rapport Libault et des propositions que notre commission avait faites - je songe au rapport de mars 2018 sur les Ehpad ou à celui, coécrit avec Michelle Meunier, intitulé « Diminuer le reste à charge des personnes âgées dépendantes : c'est possible ! ». Beaucoup de recommandations sont commun...

Pour concilier vos 20 % et les 25 % du rapport Libault, faudrait-il donc une augmentation plus forte de l'encadrement par les professions médicales et administratives ? Autre problème : la plupart des intervenants au domicile ne sont pas formés, et beaucoup de remplaçants dans les établissements ne le sont pas non plus. Il est indispensable d...