Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 20, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalité...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’É...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le dépar...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : après concertation des présidents de conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Aboutissement d'un consensus, la loi du 11 février 2005 s'était fixé cinq objectifs : - d'abord, améliorer la prévention des handicaps et de leur aggravation, en structurant davantage la recherche sur ces s...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le conseil régional doit déléguer l’octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l’objet d’une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En droit, les aides a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans les domaines de compétences que la loi lui attribue par les mots : sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit Exposé sommaire : Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’organisation décentralisée de la République satisfait aux principes suivants : Respect de la diversité des territoires ; Recherche d’un égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés ; Définition des missions et moyens aff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d’associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et d...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre d’un comité de pilotage, le plan est établi en étroite collaboration avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents tels que définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, des conseils ...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la conférence territoriale de l’action publique traite de thématiques relatives à l’énergie, à la gestion des déchets ou à l’intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l’action publique telles que définie au III de l’article L. 1111-9-1, ...

Alinéas 29 à 36 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4251-6. – Le projet de schéma est élaboré en étroite collaboration avec : « - le représentant de l’État dans la région ; « - les conseils généraux des départements intéressés ; « - les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5111-1 du code génér...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-13 – … ainsi rédigé : « Art. L. 541-13 – … – I. – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. - I. - L'État et le département élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants : « 1° ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal a...