Nouvelle organisation territoriale de la république

Insérer après l’alinéa 19, l’alinéa suivant: « d) les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le département pe...

A l’alinéa 15, compléter par les mots suivants : Après avis conforme des conseils départementaux concernés. Exposé sommaire : Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ou PDPGDND est la nouvelle appellation des plans départementaux de gestion des déchets instaurés en 1992. Il fait référence à l'article L 541...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les alinéas suivants : «En concertation avec les départements concernés, la région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. « Le département est chargé d'organiser, sur son territoire, les modalités...

Supprimer l’Alinéa 32. Exposé sommaire : Dans un contexte économique difficile où l’ensemble des collectivités publiques doivent être mobilisées pour le maintien et le développement de l’emploi, il s’agit d’un amendement qui vise à préserver la capacité d’intervention du Département en matière économique en lui laissant la possibilité d’accor...

A l’alinéa 31 Supprimer les mots « L 1511-5 » et « L 3232-1 ». Exposé sommaire : L’impossibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de mettre en œuvre une aide ou leurs propres régimes d'aides sans l'accord de la région au niveau départemental, intercommunal ou communal constitue une atteinte au principe de libre admin...

Supprimer l’Alinéa 11. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 3 entend supprimer la compétence de plein droit des départements pour accorder des aides aux entreprises en difficulté et pour assurer de façon directe une intervention en faveur du maintien des services économiques nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région par les mots : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises qui doivent faire l'objet ...

Alinéa 4 Remplacer les mots suivants : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». par les mots : « sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit » Exposé sommaire : Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à la nécessité d’assurer l’égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés, les collectivités territoriales doivent disposer de moyens clairement définis. Cette meilleure efficacité de l'action publique nécessit...