Amendements de Bernard Delcros

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : ces insérer les mots : attributions et Exposé sommaire : La dernière phrase de l’article 1 er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant l...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342-2, il est inséré un article L. 342-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-2-1. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, procéder à...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Garantir aux foyers ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique ad...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La délivrance du label Grand chantier par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les constructions, aménagements, équipements, installat...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « et de stockage d’énergie ph...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas en cas de valorisation énergétique des déchets non dangereux non inertes ». Exposé sommaire : Alors que la présente proposition de loi entend re...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , à l’horizon 2030, par les mots : et de récupération, à l’horizon 2030, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer pleinement le potentiel et la place des énergies de récupération dans tous les objectifs définis par la présente proposition de loi en matière de chaleur. En effet, dans un context...

I. – Alinéa 5 : Remplacer le taux : 45 % par le taux : 52 % II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et de récupération » ; III. – Alinéa 7 Après les mots : chaleur renouvelable insérer les mots : et de récupération Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : décarbonées par les mots : renouvelables à 44 % de la consommation finale d’énergie brute en 2030, et celle des énergies décarbonées II. – Alinéa 5 1° Au début Insérer les mots : le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 42 % », 2° Remplacer le taux : 45 % par le taux : 56 % III. – Alinéa 7 1...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Une fois par an, l’établissement de crédit doit informer son client des éventuels prélèvements SEPA actifs tels que définis à l’article D. 312-1-1 du même code. » Exposé...

Après l’alinéa 7, Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit cette dérog...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots: «, le gaz de pétrole liquéfié ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les objecti...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 342-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « réseau de transport », sont insérés les mots : « ou d’un réseau public de distribution d’électricit...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° Le premier...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – I. – À titre exceptionnel, les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface » sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième o...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé. Exposé sommaire : La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « carburant », sont insérés les mots : «, 8 % de la consommation de gaz de pétrole liquéfié » ; Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectifs de réduire la consommation énergétique et d’augmenter la part des énergies renouvelables dans notre...