Loi de finances pour 2020

Je pense que le mécanisme de l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, ne pourra pas tenir dans le temps, tout simplement parce qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé. Comme le rapporteur général, je considère qu’il ne faut pas taxer les investissements productifs, et nous sommes nombreux à partager ce point de vue. Reconnaissez, madame la...

Cet amendement présenté par notre collègue Michel Canevet vise à relever le seuil à partir duquel s’applique le taux de 40 % de 2 millions à 5 millions d’euros.

Je voterai en faveur de ces amendements. J’insiste sur la nécessité d’une prise de conscience collective : la forêt contribue à relever le défi du changement climatique. Nous le savons, la gestion forestière s’inscrit sur plusieurs décennies : une absence de décision aujourd’hui aurait des conséquences demain. À mon sens, il faut mener une ré...

Cet amendement, porté par mon collègue Hervé Maurey, concerne la répartition de l’IFER issue de l’installation de parcs éoliens. La loi de finances pour 2019 a prévu que la part communale de l’IFER due au titre de ces installations éoliennes bénéficierait aux seules communes d’implantation. Or les communes voisines sont parfois aussi, voire pl...

Aujourd’hui, le produit de la fiscalité liée à l’éolien est réparti entre le département, l’intercommunalité et la commune d’implantation. Or, comme cela a été souligné, des éoliennes implantées en limite de commune peuvent occasionner des nuisances importantes dans les communes voisines, qui ne bénéficient ni de la fiscalité communale ni même ...

Je remercie M. le rapporteur général de renoncer à supprimer le prêt à taux zéro en zone B2 et C. En effet, rien ne justifierait que l’on pénalise un jeune couple parce qu’il habite en zone rurale en l’empêchant d’accéder au PTZ. Je me réjouis que cette question soit enfin réglée.

Je voterai ces amendements identiques, qui relèvent d’une approche pragmatique. Ils répondent à la situation particulière de certaines métropoles où des investissements importants dans les infrastructures de transports doivent être réalisés. Il ne s’agit pas d’instaurer une augmentation générale du VT : elle restera à l’initiative des élus.

Cet amendement présenté par Vincent Delahaye a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, puisque son application serait reportée au 1er janvier 2021 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2020. Il s’agit de simplifier le régime des p...

Je suis absolument opposé à cet amendement, qui prévoit, selon son objet, de remplacer les ZRR par un dispositif de zones franches écologiques. Ce n’est franchement pas une bonne idée ! Mon cher collègue, vous l’avez dit, Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et moi-même avons présenté un rapport qui contient un certain nombre de propositions c...

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Michel Canevet, vise à donner plus de pouvoirs aux conseils municipaux et communautaires dans la détermination du plafond d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements touristiques. Ce plafond pourrait atteindre 80 %, et non plus seulement 50 %, comme c’est le cas aujourd’...

Cet amendement a été déposé par le président Hervé Marseille. Je le rappelle, l’article 51 vise à lutter contre la précarité liée à la conclusion de contrats déterminés d’usage de courte durée. Pour autant, aucune différence n’est opérée entre les contrats considérés comme « courts » et les contrats à durée déterminée d’usage pouvant durer plu...

Il ne s’agit pas de privilégier la montagne, mais il faut comprendre que, en altitude, on doit parfois installer une serre pour protéger son potager, climat oblige. Je m’inscris donc en faux contre ceux qui affirment que la mesure proposée est inéquitable. Il s’agit de prendre en compte une situation spécifique.

Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet extrêmement important des zones de revitalisation rurale, que nous avons déjà évoqué tout à l’heure. Les ZRR ont été menacées par un rapport qui a été publié en décembre dernier sur l’initiative de deux députés – je n’y reviendrai pas. Avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Poin...

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositifs fiscaux attachés au classement en ZRR, qui arrivent à échéance en 2020.

Mme la secrétaire d’État s’est engagée à nous associer au travail de redéfinition des ZRR, mais il faut se donner le temps de mener ce travail sereinement. Il faut aussi donner de la visibilité aux élus, notamment dans la perspective des élections municipales de 2020. C’est pourquoi nous proposons ce délai, qui nous semble raisonnable. Je regre...

Je soutiendrai, pour ma part, l’amendement de Françoise Gatel. En effet, celui-ci vise évidemment, non pas à revenir sur la perte d’éligibilité à la DNP et à la DSR, mais à éviter une rupture brutale des recettes en raison de cette inéligibilité. Ainsi, il s’agit de proposer une sortie en sifflet, un mécanisme prévu dans de nombreux cas et que...

Cet amendement, auquel nous consacrons beaucoup de temps, fait l’objet d’un débat à la fois important et utile. En effet, la question posée est celle de l’opportunité de maintenir le coefficient d’intégration fiscale dans les mécanismes de dotation. Nous sommes à une étape de l’évolution de l’intercommunalité. Au moment où celle-ci n’était pas...

Il s’agit de rectifier ce qui nous paraît être une anomalie s’agissant de petits bourgs situés dans des territoires peu denses, qui, bien qu’ils comptent peu d’habitants, ont malgré tout à assumer des charges de centralité. Une dizaine de petits bourgs sont concernés, qui se trouvent exclus des dispositions votées en 2016. L’idée est de leur p...

L’année dernière a été mise en place la dotation dite Natura 2000, qui a été créditée de 5 millions d’euros ; un petit peu plus de 1 000 communes y ont été éligibles. Les critères sont malgré tout assez contraignants : il faut, notamment, que 75 % du territoire de la commune au moins soient couverts par un site Natura 2000 – ce n’est pas rien....

Les parcs ne perdront rien du tout ! Leur dotation a été fondue, en 2015, dans la DGF, et la dotation qui est créée cette année est une dotation supplémentaire par rapport à l’année dernière. Ils ne perdent donc absolument rien.