Loi de finances rectificative pour 2020

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté, sur proposition, d’ailleurs, du Gouvernement, une garantie de recettes pour le bloc communal, concernant à la fois les recettes fiscales et les recettes liées à l’occupation du domaine public. Plutôt qu’un calcul collectivité par collectivité, qui paraissait...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prendre en compte les pertes de recettes tarifaires, tout en maintenant l’abattement de 21 %.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.

Je partage les propos de mes collègues. Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes d...

Cet amendement vise, d’une part, à mettre en cohérence les différents régimes de versement du FCTVA aux collectivités et, d’autre part, à accélérer l’investissement local, à l’heure où il est plus important que jamais. En vertu du droit actuel, les intercommunalités perçoivent le FCTVA l’année de l’investissement, c’est-à-dire l’année n...

Je m’inscris dans la continuité des deux orateurs précédents. Nous savons tous que l’ensemble du secteur des CHR et discothèques a été extrêmement touché, et ce au-delà de la période de fermeture administrative. Il rencontre en effet des difficultés pour retrouver la clientèle habituelle. Je souhaite que soit portée de trois mois à neuf mois, d...

Il me paraît important d’apporter une telle réponse à ces établissements, qui ont été obligés de fermer du fait d’une décision administrative par ailleurs justifiée. Les montants dont ils sont redevables au titre de la contribution à l’audiovisuel public sont extrêmement importants : ils peuvent atteindre 5 000 euros pour certains établissement...

Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Anne-Catherine Loisier, vise à apporter une réponse aux difficultés que la filière forestière rencontre actuellement, en particulier une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe. Il est proposé d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déd...

Je ne peux pas retirer l’amendement n° 474 rectifié bis, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marie Bockel, vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissement sur leurs machines pour ne pas grever leurs résultats. Actuellement, il existe en effet une sorte de distorsion entre les entreprises propriétaires de leurs machines et celles qui les louent sous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chômage partiel – il s’agit finalement d’une forme de nationalisation des emplois privés –, fonds de solidarité, prêts garantis : les réponses apportées par l’État dans le cadre des deux premières lois de finances rectificatives ont été immédiates et massives. Certes, les mesures...