Loi de finances pour 2021

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment construire un budget fiable et tracer des perspectives dans un contexte aussi imprévisible, incertain et fluctuant ? La tâche est difficile et elle le serait pour tout gouvernement ! Je tiens à cette occasion à vous remercier personnellement, monsieur le ministre, de nos ...

Le présent amendement vise à corriger une inégalité de traitement, en matière de crédit d’impôt recherche, entre entreprises bénéficiaires et entreprises déficitaires. Seules les entreprises bénéficiaires peuvent opposer la doctrine fiscale à l’administration, car une entreprise déficitaire qui réclame le remboursement de sa créance de crédit ...

Cet amendement vise à favoriser le développement des énergies renouvelables par le biais de la petite hydroélectricité. Nous proposons que les départements, les communes ou les EPCI à fiscalité propre, si ces collectivités le souhaitent – et je dis bien si ces collectivités le souhaitent, parce qu’il ne s’agit évidemment pas d’en faire une obl...

J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État. Je soutiens l’idée d’une prorogation, parce que, comme l’a notamment dit Philippe Dallier, un projet de construction – ce sont souvent des couples de jeunes accédant à la propriété qui construisent – demande du temps. C’est une démarche pluriannuelle. Il faut donc un minimum de visibilité :...

Cet amendement concerne lui aussi le prêt à taux zéro. Le Gouvernement a, par voie d’amendement, prorogé la durée de validité du PTZ. Nous venons de voter un petit délai supplémentaire, pour les raisons que nous avons expliquées. Vous avez aussi veillé, madame la secrétaire d’État, à ce que les revenus pris en compte soient ceux de l’année d’...

Il faut distinguer la théorie de la réalité du terrain. En théorie, il faut densifier et rénover l’ancien. C’est vrai ! Lorsque j’étais le maire d’un petit village, j’ai essayé de rénover l’ancien, mais, très souvent, pour les jeunes – je rappelle que le prêt à taux zéro est soumis à des conditions de ressources –, acheter et rénover coûte plus...

Cet amendement concerne les services d’ordures ménagères et leur tarification dans les EPCI ayant fusionné dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, effectifs depuis le 1er janvier 2017. Très souvent, en effet, les nouveaux EPCI sont composés d’intercommunalités qui avaient des régimes et des tarifications...

Le dispositif Pinel – il en a été longuement question précédemment – a, comme tout dispositif de défiscalisation, ses avantages et ses limites. Ses avantages : malgré tout, il favorise la construction de logements et alimente l’activité du secteur du bâtiment. On l’a très bien vu quand le dispositif qui précédait le Pinel, le Scellier, a été s...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à ce que le contribuable ne puisse pas subir de nouveau contrôle de l’administration fiscale sur les charges ou dépenses qui ont déjà été contrôlées par l’organisme de gestion agréé dès lors que l’administration fiscale reçoit dans les délais un compte rendu de mi...

Il y a là un sujet de fond ; on ne pourra pas faire l’impasse d’une telle réflexion si l’on veut apporter une solution qui ne soit pas une sortie en sifflet, une solution transitoire, mais bien une solution pérenne. Comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, si une commune nouvelle est au regard du droit une commune comme les autres, dans...

Souvent, en milieu rural, il s’agit d’un rassemblement – une fédération, et même une fusion – de communes historiques. La superficie du nouvel ensemble est très importante ; de ce fait, les équipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrim...

Je souscris totalement au point de vue de Philippe Dallier en ce qui concerne le FPIC. Il faut bien distinguer deux problèmes, qui appellent des réponses distinctes. D’une part, il s’agit de savoir si les critères actuellement pris en compte pour calculer les contributions au FPIC correspondent à la réalité du terrain et de la richesse des co...

Des cas concrets montrent que ce n’est pas le cas. Dès lors, faut-il engager un travail pour revoir ces critères et les adapter à la réalité d’aujourd’hui ? Je réponds : oui, et je souscris à la proposition de Claude Raynal de lancer un travail sur ce sujet au sein de la commission des finances. D’autre part, faut-il s’appuyer sur cette réalit...

Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants. Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 00...

Non, je le retire, d’autant que j’ai bien compris que le travail conduit à l’Assemblée nationale serait poursuivi et approfondi et que le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments. L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des com...

Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante. Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1, 3 fois la moyenne nati...

La crise sanitaire que subit notre pays depuis le début de l’année 2020 a souligné l’importance des préfets de département. En effet, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il existe une véritable proximité entre ce fonctionnaire et les élus, en particulier les maires, qu’il rencontre régulièrement. Avec cet amendement, nous proposons donc de donner au...

Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants p...

En 2019 a été créée la dotation « Natura 2000 ». Cette belle avancée fut une première reconnaissance des aménités apportées par la ruralité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps. En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a ét...

Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, de la perspective que vous ouvrez pour 2022. Nous savons tous ici que vous êtes à l’origine de la création de cette dotation Natura 2000 en 2019, qui représente une belle avancée. J’ai beaucoup travaillé au comité de massif du Massif central, où nous la réclamions depuis très longtemps. Il reste la...