Loi de finances pour 2021

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les programmes 112 et 162 couvrent le volet à dominante rurale de cette mission « Cohésion des territoires ». Leur évolution ne peut s’apprécier qu’au regard des crédits qui ont aussi été inscrits dans le plan de relance. Mon analyse du budget pour 2...

Plusieurs orateurs ont rappelé, lors de la discussion générale puis à l’occasion de l’examen des amendements précédents, les enjeux attachés à l’espace forestier de notre pays et les défis que doit relever la forêt ainsi que les difficultés qu’elle rencontre du point de vue écologique – le réchauffement climatique – et, par voie de conséquence,...

Cet amendement concerne la prime à l’aménagement du territoire (PAT), laquelle est une aide directe accordée aux entreprises installées dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR). La PAT était programmée pour disparaître cette année, dans la mesure où le zonage des AFR arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a cependant p...

La commission en demande le retrait, non pas parce qu’un programme « Villages du futur » ne serait pas intéressant, mais tout simplement parce qu’il se superpose avec le programme « Petites villes de demain ». En effet, dans le programme « Petites villes de demain », il n’y a pas de seuil concernant le nombre d’habitants, ce qui constitue une ...

L’amendement n° II-835 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens, notamment d’ingénierie, accordés à l’ANCT. Permettez-moi de rappeler, en la matière, les évolutions enregistrées depuis l’année dernière. En 2020, année de la création de l’agence, celle-ci a été dotée de 10 millions d’euros pour l’ingénierie. L’année dernière, par voie...

Ces amendements tendent à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’ai expliquées, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable, au vu de l’augmentation des crédits qui est déjà prévue.

L’amendement n° II-831 vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits accordés au plan Chlordécone, qui sont, en l’état actuel du projet de loi de finances, de 3 millions d’euros. Un brin d’histoire : dans la loi de finances pour 2020 étaient prévus initialement 3 millions d’euros ; le débat parlementaire y avait ajouté 2 millions d’euros,...

Ces trois amendements prévoient de proroger le dispositif de ZDP en Corse. Le premier d’entre eux, l’amendement n° II-904, vise à permettre le cumul du bénéfice des exonérations de ZDP avec le crédit d’impôt pour investissement en Corse. Pour ce qui concerne la prorogation du dispositif des ZDP, je rappelle que ce dispositif fait partie des se...

Cet amendement, qui vise à demander un nouvel arrêté de classement, est satisfait. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires, un arrêté fixe la liste des communes éligibles au dispositif ZRR. Je demande donc le retrait d...

L’article 22 bis, que propose le Gouvernement, apporte une réponse à la question de la recette des départements pour 2022, la recette de 2021 ayant été votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2020. En revanche, il ne sécurise pas du tout la recette des départements pour l’après-2022. Sa suppression apportera aux départements u...

M. le rapporteur général l’a rappelé, il existe actuellement trois régimes pour le FCTVA : certaines communes perçoivent le FCTVA l’année de la réalisation ; d’autres le perçoivent l’année suivante ; d’autres encore le perçoivent avec deux ans de retard. L’idéal serait d’harmoniser tous les régimes sur l’année n, mais cela représenterai...

Cet amendement est un peu plus ambitieux que mon amendement n° I-847 rectifié que j’ai défendu à l’instant. Il s’agit de gagner une année pour les communes qui sont remboursées en n+2, comme pour celles qui le sont en n+1. Si M. le rapporteur général donne un avis favorable à cet amendement, je retirerai bien entendu le précédent.

Cet amendement concerne tout particulièrement les communes fragilisées par des pertes de recettes tarifaires – certaines l’ont été fortement. Dans la loi de finances rectificative que nous avons votée au mois de juillet dernier, nous avions, sur proposition du Gouvernement, adopté une compensation des pertes de recettes fiscales et une compensa...

J’ai expliqué les raisons de la faiblesse de cet amendement. Il conviendrait, monsieur le rapporteur général, de réserver la compensation, non pas aux seules régies assurant la gestion d’un SPIC, avec autonomie financière, mais bien à toutes les régies, dès lors qu’il y a un budget annexe.

Les précédents intervenants ont largement développé le sujet ; je serai donc bref. La taxe sur la consommation finale d’électricité est aujourd’hui perçue par l’État, les départements et les communes ; cet article prévoit que l’État percevra la totalité de la taxe avant de la reverser. Nous en proposons la suppression afin que les départements...

Cet amendement a été déposé par M. Hervé Marseille. Le malus automobile vise à taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de cinq places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté. En outre, avec 12 % des imma...

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de M. Sautarel, comme le suggère M. le rapporteur général.

L’article 3 sexies accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit d’organismes de logements sociaux ou d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux. Il ne concerne néanmoins que les constructions neuves de logement...

Cet amendement de notre collègue Sonia de La Provôté vise à ouvrir aux particuliers le mécanisme fiscal dédié au mécénat et à l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants. Cette mesure permettrait d’accompagner le plan de relance du Gouvernement dans le secteur culturel, qui repose notamment sur la commande artistique, avec un double objectif : n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte sanitaire, économique et social très compliqué – « exceptionnel », avez-vous dit, monsieur le ministre. Cette situation fragilise des pans entiers de notre économie et expose les plus vulnérables de nos concitoyen...