Loi de finances pour 2021

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recette...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique, .... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

I. – Alinéa 1 1° Après les mots : du même code insérer les mots : , établie respectivement au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020 et en 2021, 2° Compléter cet alinéa par les mots : et du IV de l’article 6 ter de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I,...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 propose de regrouper les trois taxes existantes au sein de la TICFE et, conséquemment, de transformer les deux taxes locales en parts locales de la taxe nationale, au détriment une nouvelle fois de l'autonomie des collectivités (en l'occurrence celle des communes et des départements) dans ...