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Les interventions de Bernard Delcros sur ce dossier
6 amendements trouvés
26/10/2021 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 1er (Retiré)
MM. Canévet, Moga, Kern, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Louault, Mme Sollogoub, MM. Bernard Fournier, Henno, Delcros, L...
I. - Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - La perte de recettes résultant...
25/10/2021 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20212022-055 - Article 14 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Pascal Martin, Chauvet, Longeot, Mme Billon, MM. Delcr...
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 e...
25/10/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20212022-055 - Article 10 (Non soutenu)
MM. Canévet, Louault, Kern, Pascal Martin, Chauvet, Longeot, Mme Billon, MM. Delcros, Le Nay, Jean-Michel Arnaud
I. – Alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 43 Après le mot : Les insérer la référence : III, Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. La ...
25/10/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 3 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Louault, Henno, Bonnecarrère, Mmes Férat, Perrot, MM. Canévet, Longeot, Mmes Jacqueme...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611-10-2 du code de commerce, après les mots : « L’accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». Exposé sommaire : Pour un chef d’entreprise en difficulté, la durée d’interdiction bancaire entre la période d’observation...
08/02/2022 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20212022-040 - Article 1er (Retiré)
M. Canévet, Mmes Havet, Guidez, Dindar, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet, MM. Louault, Delahaye, Cadic...
Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...
07/02/2022 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20212022-040 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Stéphane Demilly, Capo-Canellas, Delahaye, Bonneau, Mme Billon, MM. Belin, Cédric Vial, Favreau, Le Nay, Mme Dumo...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...
