Interventions en commissions de Bernard Delcros

Merci, Monsieur le ministre, pour votre disponibilité, votre écoute, votre pragmatisme et votre approche objective. La réponse à la crise, aux pertes de recettes des collectivités et à la relance, qui est une priorité, ne doit pas masquer la nécessité d'assurer sur la durée la fiabilité et la pérennité des ressources des collectivités, qui ont...

Les situations sont effectivement très hétérogènes d'un département à l'autre. La question des allocations individuelles de solidarité (AIS) revient fréquemment. Le RSA ou l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pèsent beaucoup sur les finances départementales. Dans le Cantal, l'épargne nette est inférieure à 10 millions d'euros, et l'APA ...

Je trouve cela intéressant. C'est une sorte de tunnel qui vient relativiser l'augmentation des dépenses des AIS par rapport aux capacités financières des départements.

Un autre point me semble important. Un milliard d'euros est consacré à la relance dans les territoires et un autre à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ces sommes, votées au niveau national, sont ensuite réparties dans des enveloppes régionales. Il sera intéressant de voir comment chaque préfet de région gère ses enveloppes et les...

Merci, Madame la ministre, de permettre cet échange avec la délégation avant le dépôt de ce projet de loi en Conseil des ministres. J'ai deux questions et une observation. D'abord, vous avez évoqué le sujet de l'État déconcentré sur les territoires. Nous avons vu tout au long de l'année 2020 l'agilité et l'efficacité des services de l'État à l'...

Je souhaite attirer votre attention sur l'article 54 sexies, supprimé par le Sénat, relatif aux tarifs de rachat d'électricité produite par les centrales photovoltaïques. Le rétablissement éventuel de cet article par l'Assemblée nationale aurait des conséquences défavorables pour les agriculteurs qui sont liés aux opérateurs par le moyen d'un b...

L'amendement n° II-765 rectifié vise la création d'un programme « Villages du futur ». L'idée est intéressante, mais celui-ci se superposerait avec un programme existant. Il faudrait reprendre cette idée sous une forme différente. Aussi, j'émets une demande de retrait.

L'amendement n° II-835 fait partie d'une série d'amendements visant à augmenter les crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). L'année dernière, nous avions voté pour un renforcement des crédits. Or, cette année, les crédits de l'ANCT augmentent de 50 % sur le programme 112, et la partie ingénierie est doublée. Ainsi, ...

Les amendements n° II-596, II-742 et II-763 rectifié visent à augmenter les crédits de l'ANCT. J'émets une demande de retrait, et à défaut, un avis défavorable.

Avis favorable aux amendements n° II-522 et II-597 rectifié, identiques à l'amendement n° II-4 de la commission.

Je compte demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-745 pour obtenir des précisions sur le financement du nouveau volontariat territorial en administration.

Les amendements n° II-904, II-903 et II-900 visent à proroger les zones de développement prioritaire en Corse jusqu'en 2025, et non jusqu'en 2022. Avis défavorable, car une réforme des zonages est en cours.

L'amendement n° II-490 rectifié bis est satisfait, car un nouvel arrêté constatant le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) devrait paraître le 1er janvier prochain.

Je salue à mon tour les deux rapporteurs, qui maîtrisent parfaitement ces sujets. Ma première question porte sur l'automatisation du FCTVA. J'avais cru comprendre qu'elle concernait uniquement, dans un premier temps, les communes qui bénéficiaient du FCTVA en année N ; est-ce bien le cas ? Si oui, quelles sont les collectivités concernées - le...

L'automatisation du FCTVA en 2021 s'applique donc, si j'ai bien compris, uniquement aux collectivités qui sont soumises au régime de versement des attributions du fonds l'année du paiement de la dépense éligible ?

Les programmes 112 et 162 concernent plutôt les questions de ruralité. Il s'agit de montants assez faibles : 300 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 600 millions d'euros de dépenses fiscales adossées à des zonages. Toutefois, ces programmes traitent de sujets essentiels pour les territoires, comme les politiques contractuelles État-territoire...

Le rapporteur pour avis a posé une question sur laquelle je veux revenir, celle de la gouvernance au niveau régional entre les CPER et le plan de relance. Sur cette question, les acteurs interrogés ont bien confirmé que seul le comité de programmation des crédits du CPER était décisionnaire. Au sujet du plan Chlordécone, on passe effectivement...

L'amendement n° II-4 vise à rétablir les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT), ce qui est cohérent avec la décision du Gouvernement de prolonger les zones AFR de deux ans. La PAT est accordée aux entreprises qui s'installent dans les zones situées en AFR. Aucun crédit n'était prévu en autorisations d'engagement : je propose d...

L'article 54 ter, qui résulte d'un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 un certain nombre de zonages, comme les ZRR et les AFR. Nous y sommes bien évidemment favorables.

L'amendement n° 2 rectifié quater oblige à motiver les refus d'octroi de la DETR. J'y suis favorable dans le principe, car la motivation écrite garantit une certaine transparence, utile pour les porteurs de projets et les membres de la commission d'élus. Cependant, cet amendement ne vise pas le bon article du code général des collectivités ter...