Interventions en commissions de Bernard Delcros

Effectivement, en l'état actuel du droit, je rappelle que le préfet est seulement tenu d'informer la commission de tous les projets qu'il a retenus. Nous y ajoutons ceux qui ne sont pas retenus, afin de compléter l'information dont disposent les commissions dans l'ensemble des départements. Nous ne disposons pas d'étude d'impact sur l'abaisse...

La question des crédits non consommés nécessite effectivement un suivi très fin à l'échelle de chaque département : dans certains cas, les projets sont abandonnés ; dans d'autres, les prix ont évolué au moment de l'appel d'offres par rapport à l'estimation initiale du maître d'oeuvre. Grâce à un suivi attentif de ces dossiers, il faudrait pouvo...

Aucun d'entre nous n'approuve la suppression de la réserve parlementaire, qui était un dispositif utile pour de nombreuses communes. Elle permettait soit de financer des projets non éligibles à d'autres financements, soit de boucler un plan de financement. Le plus souvent pour de petits projets. La suppression de la réserve parlementaire aura...

Nous avons évoqué la question de l'amendement COM-1 rectifié bis qui porte à trois le nombre de députés et de sénateurs dans la commission DETR de certains départements. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-6 qui se borne à rétablir la précision existant dans le droit en vigueur sur la manière dont ...

Je rappelle que cette proposition de loi ou cet amendement ne vise pas à créer une commission, mais à en modifier la composition dans certains départements. La présence de parlementaires a été décidée à la suite de la suppression du cumul des mandats. En créant cette commission, le Parlement a souhaité que les élus aient un droit de regard sur ...

En accord avec Hervé Maurey, l'amendement COM-5 propose de supprimer l'article 3, car son objet est satisfait par le droit en vigueur. L'article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que - je cite - « dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfe...

Il est évident qu'il faut faire appliquer le droit ! L'amendement COM-5 est adopté et l'article 3 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le périmètre de la proposition de loi est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La loi de finances pour 2020 prévoit les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui s'appliqueront à partir de 2021. Pour les départements et les intercommunalités, la perte du produit de la taxe d'habitation sera compensée par une part de TVA. Quelles sont les prévisions de recettes de TVA pour 2020 ? Pouvez-vou...

Monsieur le président, quelles prévisions peut-on réaliser sur le niveau d'investissement des collectivités en 2021 et sur les pertes de recettes liées à la situation que l'on connaît ? Pouvez-vous par ailleurs nous donner votre sentiment concernant la baisse des impôts de production qui a été annoncée par le Gouvernement et sur les modalités ...

Vous avez rappelé le rôle important joué par les préfets de département dans la coordination des actions avec les collectivités territoriales, notamment les maires. Je peux témoigner que, dans mon département du Cantal, tout a très bien fonctionné. Je me réjouis donc que la période récente vienne confirmer l'idée d'un nécessaire renforcement du...

Merci à mes deux collègues, je partage leur analyse et leur position. La question de l'ingénierie territoriale est un sujet extrêmement important, et parfois le défaut d'ingénierie est un frein au développement des territoires, ce qui crée des disparités de développement entre les territoires. Je partage leur analyse, notamment sur la lisibil...

Vous avez fait part dans votre propos introductif des collectivités et territoires qui étaient parmi les plus touchés par la crise, en mettant notamment en exergue les communes touristiques. Je partage votre constat mais je tiens à rappeler qu'il ne s'agit pas seulement des communes officiellement labellisées « communes touristiques » mais bien...

Les conséquences de la crise sanitaires sur les finances locales apparaissent considérables, même si les pertes de recettes varient d'un niveau de collectivité à l'autre et en fonction de l'activité économique des territoires. L'impact est ainsi majeur dans les zones touristiques, au-delà des seules communes disposant du label. Un troisième pro...

Le premier sujet que je souhaiterais aborder est celui des DMTO. Au-delà de cette baisse globale des DMTO, évaluée à 4 milliards d'euros, un effet secondaire doit absolument être traité. Il s'agit de l'impact de cette baisse sur la péréquation, ce qui pourrait conduire à fragiliser encore davantage des départements en difficulté. Ma seconde q...

Je remercie nos intervenants. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'un chef de filat, mais il faut bien réfléchir à l'échelle adéquate. Je considère qu'il faudrait renforcer le rôle des préfets de département, car on mesure bien dans cette crise l'importance de la proximité. Les préfets de département sont les mieux placés pour faciliter la c...

Je serai bref, car Madame Lustman a déjà apporté de nombreux éléments de réponse. Je me questionnais sur l'absence d'une voix commune dans le monde de l'assurance, qui a nui à la lisibilité de son engagement dans la crise. Je m'interrogeais également sur les conséquences de la baisse de la circulation sur la sinistralité. Enfin, j'avais une que...

Je vais insister à nouveau sur deux sujets déjà évoqués. Le premier concerne l'impact du confinement sur les recettes des collectivités, à la fois fiscales mais aussi les recettes liées aux tarifications de leurs services. Serait-il possible selon vous de mettre en place un observatoire pour évaluer, mesurer et suivre l'évolution dans la baisse...

Il me semble important d'installer au plus tôt les conseils municipaux qui ont été élus au premier tour, car des difficultés apparaissent déjà. Il faut aussi définir un dispositif transitoire solide pour les intercommunalités. Par ailleurs, comme certains de mes collègues, je crois qu'il est nécessaire de permettre aux collectivités, notamment...

Il est important que nous ayons ces moments d'échanges. Je rejoins Jean-François Husson sur la nécessité de solliciter les compagnies d'assurance afin qu'elles prennent leur part pour aider dans le cadre de la crise actuelle. Le programme de stabilité doit être examiné en conseil des ministres le 15 avril prochain. Est-il bien opportun en cett...

Ma question rejoint certaines questions qui ont déjà été posées. Vous avez souligné l'importance des missions qui sont assurées en direction des publics fragiles : comment envisagez-vous le maintien du niveau et de la qualité du service dans un contexte de diminution du nombre de bureaux de poste et de nouvelles fermetures programmées ? Les age...