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Les interventions de Bernard Dussaut sur ce dossier
38 amendements trouvés
13/12/2007 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « Un service téléphonique » sont insérés les mots : «, y compris de téléphonie mobile, notamment de la dern...
11/12/2007 — Amendement N° 118 au texte N° 20072008-109 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés : « Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants : « 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa ...
11/12/2007 — Amendement N° 117 au texte N° 20072008-109 - Article 12 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique. La procédure d'ordon...
11/12/2007 — Amendement N° 116 au texte N° 20072008-109 - Article 11 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur « a perdu de sa clarté ». Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compr...
11/12/2007 — Amendement N° 115 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quinquies (Tombe)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le juge soulève d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Exposé sommaire : Alors que les litiges liés à la...
11/12/2007 — Amendement N° 114 au texte N° 20072008-109 - Article 10 bis (Tombe)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le II de cet article, remplacer les mots : neuf mois par les mots : un mois Exposé sommaire : L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variables. De tels crédits sont en plein développement. Or, il ne fait aucun doute que les établissements banc...
11/12/2007 — Amendement N° 113 au texte N° 20072008-109 - Article 10 bis (Tombe)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alinéa. » Exposé sommaire : L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immo...
11/12/2007 — Amendement N° 112 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
11/12/2007 — Amendement N° 111 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Godefroy, Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, ...
11/12/2007 — Amendement N° 110 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 6 (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement,...
11/12/2007 — Amendement N° 109 au texte N° 20072008-109 - Article 7 ter (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : raisonnable par le mot : abordable Exposé sommaire : L'article 7 ter a pour objet de permettre au consommateur de bénéficier des numéros d'appels gratuits depuis les réseaux de mobile. ...
11/12/2007 — Amendement N° 108 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 6 (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation ; » Exposé sommaire...
11/12/2007 — Amendement N° 107 au texte N° 20072008-109 - Article 7 bis (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une di...
11/12/2007 — Amendement N° 106 au texte N° 20072008-109 - Article 7 (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
I. - Au début de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, ajouter les mots : Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due à la non surt...
11/12/2007 — Amendement N° 104 au texte N° 20072008-109 - Article 6 quater (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (article L. 35-2 du code des postes et télécommunications) prévoit que peut être chargé de l'une des composantes du service universel mentionnées à l'article 35-1 du code des poste...
11/12/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 20072008-109 - Article 6 (Tombe)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : sauf accord contraire exprès du consommateur ou du non professionnel pour dépasser ce délai Exposé sommaire : Le nouvel article L. 121-84-2 introduit par le projet de loi dans le code de la...
11/12/2007 — Amendement N° 102 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 6 A (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend...
11/12/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis dans l...
11/12/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent ...
11/12/2007 — Amendement N° 99 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel établ...
