Questions de Bernard Dussaut

Taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable dans le secteur du bâtiment. La directive 99/85/EC du 29 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Elle vient à échéance le 31 décembre 2005. La suppression d'une telle m...

Prorogation des droits de plantation de vignes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la péremption des droits de plantation de vignes au 31 juillet 2005. A l'heure où la mise en place d'une prime à l'arrachage est envisagée, paradoxalement certains viticulteurs se voient dans l'obligation de planter pour ne pas voir supprimer ces d...

Besoins des centres régionaux de la propriété forestière

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le manque de moyens dont disposent les centres régionaux de la propriété forestière, et plus particulièrement le centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine. Depuis la mise en application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt de...

Situation des instituts universitaires de technologie (IUT)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant au financement de leurs établissements avec la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances. Ils redoutent que leurs ressources se trouvent englobées ...

Inquiétudes des anciens combattants

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des associations d'anciens combattants à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Elles s'étonnent de l'absence de concertation préalable et craignent la d...

Entretien des servitudes de marchepied

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'engagement de la responsabilité des maires en cas d'accident dû au mauvais entretien des servitudes de marchepied. D'une largeur de 3,25 mètres, on les retrouve par secteurs le long des rivières ; elles appartiennent aux riverains et desservent les habitations. Une c...

Situation des radios associatives

M. Bernard Dussaut appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés préoccupantes que rencontre un certain nombre de radios associatives. L'adoption d'un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005 ajoutant de nouveaux paliers au barème de perception de la taxe fiscale affectée au fonds de soutien à l'expressi...

Situation des veuves d'artisans

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très préoccupante des veuves d'artisans. Nombre d'entre elles ont travaillé aux côtés de leur mari artisan, parfois sans rémunération, au service de la clientèle ou à l'atelier. Depuis la loi n° 94-629 du 29 juillet 1994, le taux des pensions de réversion dans les rég...

Normes applicables en matière de sécurité incendie du mobilier

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la multiplication des incendies qui trouveraient leur origine dans l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de meubles. Au début des années 1990, quatre normes ont été mises au point pour la ...

Centres d'information pour le droit des femmes (CIDF)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la situation financière préoccupante des centres d'information pour le droit des femmes (CIDF). Le réseau des CIDF informe et accompagne plus de 300 000 personnes par an grâce aux compétences d'environ 900 salariés. Le réseau des CIDF est le seul réseau, par l'intermédiaire du CNIDFF (Cen...

Qualification et requalification de médecin spécialiste

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification et de la requalification de médecin spécialiste. Elle relève depuis 1948 de la compétence du conseil de l'ordre des médecins, ce qui a été confirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Il semblerait qu'un projet de décret aille dans le sens...

Situation des centres techniques industriels et plus particulièrement de l'ITERG

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les centres techniques industriels, et plus particulièrement l'institut des corps gras (ITERG). Le contrat d'objectif et de moyens entre I'ITERG et les pouvoirs publics n'a pas été signé et les demandes réitérées de ...

Hausse du prix du fioul agricole

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. Grandes consommatrices de fioul, ces entreprises s'exposent à de graves difficultés économiques, la répercussion des prix ne...

CAPES pour l'enseignement de l'occitan

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dernière session du concours du CAPES pour l'enseignement de l'occitan. Le CAPES d'occitan a été créé en 1992. En 2003 il y avait, pour neuf académies et 32 départements, treize postes. Pour cette année 2004 seuls 4 postes ont été attribués au concours et, si...

Prise en compte du développement du transport des malades en taxi

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes de la fédération nationale des artisans du taxi relatives aux dispositions qui pourraient être prises lors de la réforme de la sécurité sociale pour le transport des malades. En effet les taxis, particulièrement en milieu rural, assurent quotidiennement le transport des malades ...

Situation des débitants de tabac de Gironde

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très préoccupante des débitants de tabac de la Gironde. Ils réclament des mesures urgentes pour enrayer le phénomène des ventes transfrontalières de tabac, comportement qui semble s'installer durablement. Dans l'attente d'une harmonisation fiscale du tabac en Europe, la mise ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ce fonds, issu d'une taxe spécifique affectée, permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication socia...

Situation des producteurs de fruits et légumes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation très critique dans laquelle se trouvent les producteurs de fruits et légumes. Les professionnels proposent un plan d'urgence avec notamment report des annuités d'emprunts et prise en charge des frais financiers, abattement sur les charges sociales s...

Projet de déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure serait envisagée à travers une modification de la section 2 « dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » au titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la séc...

Conséquences d'une éventuelle suppression de trains sur l'axe Nantes-Bordeaux

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes que suscite l'annonce par la SNCF de la suppression de certains trains grandes lignes sur l'axe Nantes-Bordeaux. Cette ligne a un rôle essentiel pour la façade atlantique et ce projet aurait des conséquences graves pour les usage...