Questions de Bernard Dussaut

Restructuration d'une partie du réseau du Trésor

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes suscitées par la restructuration d'une partie du réseau du Trésor. La suppression des postes comptables du Trésor public en milieu rural fragilise ces zones sensibles en mettant en cause le service de proximité que l'Etat doit proposer aux habitants,...

Campagne double pour les fonctionnaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication des fonctionnaires et agents publics ayant participé a la guerre d'Algérie de bénéficier de la campagne double. Une mission d'étude à ce sujet aurait été confiée à un inspecteur général des affaires sociales et ancien inspecteur général des anciens combattants. Soucieux que cette légit...

Projet d'intégration des directions régionales et départementales jeunesse et sports dans les services des préfectures

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur les réactions provoquées par l'annonce de l'intégration des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (DRDJS) dans les services des préfectures dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Les personnels concernés sont opposés à cette mesure. Ils e...

Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences, pour les collectivités locales, de l'assujettissement de France Télécom au droit commun en matière de taxe professionnelle, et, plus particulièrement, sur la situation de la commune de Saint-Julien-de-Beychevelle en Gironde. France Télécom étant auparavant imposée au prof...

Fonctionnement des copropriétés : retards de publication de décrets d'application

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés de fonctionnement des copropriétés conséquentes aux retards de publication d'un certain nombre de décrets. Il s'agit de décrets d'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de décrets d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590...

Avenir de la société centrale canine

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine (SNC), association loi 1901 en charge de l'identification canine avec la gestion du fichier national canin. Cette association a un rôle de service public à caractère administratif à destination des usagers mais aussi des ma...

Recours pour les activités de guide aux contrats à durée déterminée pour raison d'usage

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la requête formulée par les offices de tourisme de pouvoir recourir, pour les activités de guide et d'accompagnateur touristique et culturel, aux contrats à durée déterminée pour raison d'usage. Cette pratique pourrait être envisagée si elle était intégrée, après négociation collectiv...

Difficultés rencontrées par la filière de récupération textile

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les entreprises engagées dans la filière de récupération textile. Cette filière de récupération respecte les critères du développement durable, crée des emplois et génère de l'insertion. Les entreprises à but socio-économique de ce secteur ont interpell...

Agents administratifs de la fonction publique territoriale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le corps d'emploi des agents administratifs dans la fonction publique territoriale. Le principe de conserver une proportion de 15 % d'agents administratifs par rapport aux effectifs cumulés d'agents et d'adjoints a été posé en 1999 pour la fonction publique de l'Etat, en 2001 pour la...

Application de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire, en particulier pour les ingénieurs territoriaux

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur certaines difficultés d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, en particulier dans le cas des ingénieurs territoriaux. L'article 5 de la loi, qui a prévu une procédure de recrutement direct pour intégrer les agents non titulai...

Revendications de l'Association nationale des retraités agricoles (ANRAF)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications principales de l'Association nationale des retraités agricoles (ANRAF). Ils demandent d'une part une retraite de base supérieure au minimum vieillesse de la première personne du couple pour tous les retraités non salariés agricoles avec prorat...

Crédits pour la restauration des monuments historiques

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004 au titre de la restauration des monuments historiques. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) se voient contraintes aujourd'hui d'annoncer une diminution drastique des crédits de paiement pour 2004 alors qu'à la ...

Conséquences pour les communes et les associations de l'augmentation des tarifs de la publicité non adressée

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences, pour les communes et les associations, de l'augmentation des tarifs de la publicité non adressée (PNA). La Poste a transféré au 1er janvier 2004 cette activité à une filiale autonome Mediapost et elle relève désormais du secteur concurrentiel. Les nouvelles modalités de dépôt et l'augmentation ...

Situation de la recherche agricole appliquée

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la recherche agricole appliquée. La période transitoire entre l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) et l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) ainsi que les perspectives de financement récemment communiquées aux...

Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le retard pris par la France dans la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. A ce jour, seuls trois pays : l'Irlande, Malte et la Suisse, l'ont ratifié...

Remise en cause du plan chablis pour 2004

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la remise en cause du plan chablis pour 2004. Il paraîtrait en effet que l'engagement d'Etat pris par le Gouvernement au lendemain de la tempête de 1999 ne soit pas honoré puisque les crédits accuseraient une baisse de 50 % pour 2004. Si cela était confirmé, les...

Situation de la maison familiale rurale de l'Entre-Deux-Mers

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les vives inquiétudes des Maisons familiales et rurales, et plus particulièrement sur la situation financière très préoccupante de la Maison familiale rurale de l'Entre-Deux-Mers. La pérennité de cette association qui accueille aujourd'hui 160 jeunes en formatio...

Conséquences multiples de la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences multiples de la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte. Pour beaucoup de structures touristiques, ce week-end marque le début de la saison et il est l'occasion de milliers de rassemblements culturels et sportifs. Cette annonce a causé une consternation générale tant elle est préjudiciable à la v...

Moyens des associations d'insertion

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation critique dans laquelle se trouvent les associations d'insertion. Les conditions d'accueil des personnes en situation de difficulté qu'elles salarient, forment et accompagnent dans le cadre d'actions d'insertion et de formation, se dégradent et les structures d'accue...

Maintien d'une permanence de soins

M. Bernard Dussaut rappelle sa question N° 9335 du 9 octobre 2003 à M. le ministre de la santé et de la protection sociale qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.