Financement de la sécurité sociale pour 2023

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen du PLFSS devrait être une consultation programmée, avec un rendez-vous retenu depuis longtemps. Cependant, en raison d’amendements éruptifs, déposés le jour même ou le soir pour le lendemain, en conséquence dépourvus d’avis de la commission, nous nous sommes no...

L’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à l’interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques sont les foyers d’accueil médicalisés (FAM...

Pour être pleinement effective, la cinquième branche doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien à l’autonomie et permettre une réelle amélioration des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur projet de vie. À cette fin, elle doit impérativement répondre aux besoins croissants de fina...

Les dispositifs actuels de soutien de l’autonomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge. Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à...

Permettez-moi d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur une pratique soulevant des problèmes croissants, celle des arrêts de travail prescrits par les spécialistes. Ces derniers délivrent le plus souvent des arrêts de travail très courts, en souhaitant que le patient fasse le cas échéant prolonger son arrêt de travail par le médecin t...

Cet amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’habitat inclusif afin d’avoir plus d’informations sur le recours réel dont il fait l’objet. Un rapport de 2020 sur l’habitat inclusif a déjà dressé une liste de recommandations accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs, mais toutes les préconisations n’ont pas encore été app...

M. Bernard Fialaire. Je n’aurais pas apprécié que l’on corrige mes copies en procédant par extrapolation à partir d’un seul exercice – supposez qu’il soit raté ! – pour obtenir une note globale…

Dans la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale a été introduite la création d’un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Toutefois, cette mesure ne répond que partiellement aux attentes des associations. Aussi cet amendement, dont mon collègue Stéphane Artano...

Malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale pour 2017-2021, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre. Aussi cet amendement, dont notre collègue Stéphane Artano est encore le premier signataire, a-t-il pour objet de demander un rapport d’...

La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour 2017-2021 comprenait un volet traitant du handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires et laissant des milliers de personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement. Ce volet n’a pas ét...

Chaque année, 75 000 enfants naissent avec des troubles du neuro-développement. L’ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale recommande de mettre en place un programme de soins, dès le repérage d’une anomalie dans la trajectoire de développement de l’enfant. Celui-ci doit pouvoir proposer, sans attendre le diagnostic c...

Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport. Je rappelle que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est parce qu’une épidémie d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution s’est abattue sur nos amendements.

Le seul traitement à notre disposition est de vous alerter sur des sujets importants, pas uniquement sur la prise en charge de ce handicap, mais aussi sur la prévention s’agissant du prénatal et du périnatal – sujet que ma collègue a évoqué précédemment. Nous attendons vraiment des actions concrètes et d’être tenus informés.

Pour terminer, je voudrais soumettre à notre réflexion cet amendement, qui revient sur le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler ainsi les revenus tirés de cette activité avec leur pension de retraite. Le cumul peut être total ou partie...

Nous savions que cette question serait sensible. Au cours des dernières années, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n’a jamais voté pour l’« amendement Savary », parce que la réforme des retraites ne doit pas se faire au détour d’un amendement au PLFSS. En outre, cette année, la situation est particulière. D’une part, ...

Je soutiendrai l’amendement n° 1021 rectifié de Véronique Guillotin, déposé sur cet article, et ce pour plusieurs raisons.

Les débats que nous tenons depuis plusieurs jours montrent bien que nous sommes dans une situation de crise, dans plusieurs domaines. Tout d’abord, nous avons un problème de démographie, auquel nous essayons de répondre par une réorganisation, notamment en autorisant les médecins retraités à prolonger leur activité. Ensuite, une révolution te...

Mon groupe votera cet amendement : nous avons besoin de transparence, pour remettre de la confiance entre nos concitoyens et le système de santé. On a observé une évolution des cliniques privées, qui étaient au début des outils entre les mains des professionnels, et qui passent à présent sous le contrôle de grands groupes financiers cherchant ...

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre. L’article 32 comprend plusieurs dispositions visant à garantir la bonne utilisation des financements publics attribués aux Ehpad et à renforcer la capacité de sanction des pouvoirs publics, notamment en limitant dans le temps l’utilisation des excédents sur les financements...

Je salue la mise en place de ces consultations de prévention à des âges clés de la vie, car elles sont essentielles pour améliorer le parcours de santé, pour sensibiliser, pour conseiller ou encore pour effectuer des dépistages et même des mises à jour de vaccination. Toutefois, ces rendez-vous seront assurés par des professionnels de soins li...