Interventions en hémicycle de Bernard Fialaire

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre, vise à prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du DSA. Le coordinateur français, l’Arcom, veillerait à la cohérence des interprétations avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens. Il ...

et amendement vise à mettre fin au traitement inégal que subissent les acteurs français du numérique en matière de sanctions applicables aux infractions au règlement sur les services numériques par les fournisseurs de services intermédiaires. Il s'agit des médias sociaux, des places de marché en ligne et des moteurs de recherche. Dans son arti...

Cet amendement vise à mettre fin au traitement inégal que subissent les acteurs français du numérique en matière de sanctions applicables aux infractions au règlement sur les services numériques par les fournisseurs de services intermédiaires. Il s’agit des médias sociaux, des places de marché en ligne et des moteurs de recherche. Dans son art...

Je tiens à mon tour à exprimer ma gratitude et mes félicitations à la présidente de la commission spéciale, ainsi qu'aux rapporteurs. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la pédagogie dont vous avez fait preuve en traitant ce sujet particulièrement complexe. Celui-ci aurait mérité, en toute honnêteté, plus de temps, surtout pou...

Je tiens à mon tour à exprimer ma gratitude et mes félicitations à la présidente de la commission spéciale, ainsi qu’aux rapporteurs. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la pédagogie dont vous avez fait preuve en traitant ce sujet particulièrement complexe. Celui-ci aurait mérité, en toute honnêteté, plus de temps, surtout pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la transition numérique est à la croisée des chemins, entre promesses et menaces. Catalyseur d'un bouleversement profond de nos modèles et puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité, elle est néanmoins porteuse de risques ...

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge. Il s'agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à s...

Je retire l'amendement n° 62 rectifié bis.

Je retire l'amendement n° 62 rectifié bis.

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de p...

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de p...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d'alourdir les amendes à l'encontre de l'éditeur d'un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un man...

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d'alourdir les amendes à l'encontre de l'éditeur d'un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un man...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la transition numérique est à la croisée des chemins, entre promesses et menaces. Catalyseur d’un bouleversement profond de nos modèles et puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité, elle est néanmoins porteuse de risques ...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Il s’agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à s...

Les cyberattaques sont l’une des principales menaces numériques dans l’Union européenne : elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent avoir pour conséquence que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité. L’article 6 du présent projet de loi p...