Amendements de Bernard Frimat

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer pour l'étranger marié à un français l'obligation de communauté de vie depuis le mariage.

A la fin du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : qui justifie, en outre, résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs Exposé sommaire : Amendement de repli tendant ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer pour l'obtention de la ca...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe au durcissement des conditions d'attribution de la carte « vie privée et familiale » qui sonne, notamment, la fin du caractère automatique de la régularisation des personnes présentes en France depuis 10 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à obliger l'employeur à vérifier le titre de séjour de l'étranger qu'il a l'intention d'embaucher. Le Gouvernement affiche souvent son désir d'introduire davantage de souplesse et réduire les contraintes qui pèsent sur les employeurs : cet article va à l'encontre de cette volonté en al...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ». Exposé sommaire : L...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325-7 du code du travail. Exposé sommaire : Rien dans la mission des inspecteurs du travail ne les oblige à participer à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. L'inspecteur du travail a un rôle dans la régularisation de la situation des travailleurs e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe aux modifications apportées au régime d'attribution et de validité des autorisations de travail aux travailleurs étrangers dont les contours flous laissent, là encore, trop de place à l'arbitraire de l'administration et introduisent une rigidité contreproductive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte « compétences et talents » est présentée comme le fleuron de ce texte. Elle est accordée à « l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait contraire au principe d'égalité de condamner plus sévèrement pour les mêmes faits, un étranger et un français. Par ailleurs il appartient au juge judiciaire de prononcer une interdiction de d'exercice d'une activité professionnelle et non à l'autorité administrative.

Supprimer le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir le dispositif actuel concernant les travailleurs saisonniers.

Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce. Elle porte la mention ...

Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi relatives à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de principe aux modifications des règles relatives à l'activité professionnelle des étrangers et à la mise en place par ce texte d'une politique élitiste en matière de travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte scientifique délivrée dans les conditions prévues par la loi existe déjà. Ces précisions sont d'ordre réglementaire et donc pas leur place dans un texte de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de principe à la mise en place par ce texte d'une politique élitiste en matière de travail.

Remplacer le second alinéa du I du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour portant la mention « étudiant » vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps c...

I. Après les mots : professionnelle salariée rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universita...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir les dispositions en vigueur en ce qui concerne la carte de séjour à mention « étudiant ».