Amendements de Bernard Frimat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La convention de stage doit mentionner les capacités d'encadrement et le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise ou l'organisme. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins de contrôle et de suivi statistique. Exp...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : L'apprenti junior par les mots : L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter une confusion entre la situation de jeune stagiaire sous statut scolaire et cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités. NB :La rectification porte sur la...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Rédiger ainsi cet article : L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes e...

Après les mots : le même salarié supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement traduit la perplexité de ses rédacteurs devant la dénomination d'un contrat dit « première embauche », alors qu'il peut recouvrir des embauches successives, y compris chez le même employeur. Il ne s'agirait donc plus d'...

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots : et aux femmes en état de grossesse. Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que les femmes en état de grossesse bénéficient, en application de l'article L. 122-25-2, d'une protection particulière également. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : mentionnés au insérer les mots : 2° et au Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé à la place d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : les emplois mentionnés insérer les mots : au 1° et Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé pour remplacer un salarié absent. NB :La rectification est purement formelle et porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat première embauche est un contrat précaire supplémentaire qui ne devrait pas permettre les créations nettes d'emplois promises. Il ne répond pas aux exigences de l'insertion des jeunes. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Seuls les stages d'une durée inférieure à un mois demeurent consacrés à l'observation de l'entreprise. L'expérience prouve qu'au-delà de ce délai, le stagiaire commence à être employé à des tâches productives, pour lesquelles il doit être rém...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les stages dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération prévue par la grille indiciaire de référence. ...

Rédiger comme suit cet article : Les stages en entreprise d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui a le sens d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Cette rémunération peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Elle ne peut être inférieure ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La durée cumulée prévue par les conventions de stages conclues par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une année universitaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique désinvolte de certains établi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La durée maximale d'un stage ne peut excéder six mois renouvelable une fois. Exposé sommaire : Au-delà d'une durée de six mois, un stage s'apparente à un contrat à durée déterminée ou à une période d'essai, qui doit donc faire l'objet d'un contrat de travail. NB :La rectification porte sur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans l'entreprise. Exposé sommaire : Il est logique que le jeune qui a effectué un stage dans une entreprise bénéfic...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai dans l'entreprise Exposé sommaire : Il est logique que le jeune qui a effectué un stage dans une entreprise ...

Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée : L'élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé et individualisé sous forme de tutorat. Exposé sommaire : L'accompagnement doit permettre de s'assurer que l'élève dispose des conn...

Supprimer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Exposé sommaire : L'existence d'une gratification est de nature à modifier la relation entre le chef d'entreprise et le jeune qui réalise un parcours d'initiation. Elle risque fort d'aboutir à une dérive ve...