Amendements de Bernard Frimat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un parcours d'initiation aux métiers dès 14 ans et la généralisation de la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dès 15 ans est une remise en cause de l'âge limite de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La men...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés. 2° Dans l'article L. 222-2, après les mots « âgés de moins de dix-huit ans » sont insérés les mots : «, et les apprentis »; 3° D...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au verseme...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le ce...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants : « - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442-10 du code du commerce est ainsi rédigée : « A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enc...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.141-18 du code du travail : « Art. L. 141-18 - Le montant du salaire figurant dans un contrat de travail ne peut en aucun cas être fixé à l'issue d'une procédure d'enchères inversées, y compris lorsque celle-ci est réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : L'amen...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les listes électorales dressées par les chambres de métiers comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité. Exposé sommaire : Cet amendement te...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un dispositif d'emploi précaire parallèle au contrat première embauche dans toutes les entreprise d'au plus ving...

Dans le IV de cet article, remplacer l'année : 2008 par l'année : 2006 Exposé sommaire : Le contrat première embauche étant porté par l'actuel gouvernement tout entier, il importe, afin que les Français soient correctement informés des conséquences de sa politique avant les grandes échéances électorales de 2007, que l'évaluation proposée s...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : l'emploi par les mots : le nombre de créations nettes d'emplois Exposé sommaire : Le contrat première embauche étant porté par l'actuel gouvernement tout entier, il importe, afin que les Français soient correctement informés des conséquences de sa politique avant les grandes échéances élector...

Au début du IV de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail, après les mots : « le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, » sont insérés les mots : « le nombre de salariés sous contrat première embauche, ». Exposé sommaire : Dans le cadre...

A la fin du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois Exposé sommaire : L'allongement de la durée d'indemnisation du salarié licencié sans respect d'aucune procédure ni motif est la contrepartie de cette extrême précarité.

Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Le CPE semble pouvoir devenir rapidement un CDD sans obligation de terme ni de motif de licenciement. Il importe donc de mieux protéger des salariés qui devront vivre dans une incertitude absolue et permanente.

Dans le douzième alinéa du II de cet article, après les mots : peut bénéficier insérer les mots : du plan de formation prévue à l'article L. 932-1 du code du travail et Exposé sommaire : Si l'employeur qui embauche un jeune en CPE a véritablement l'intention de poursuivre l'exécution de ce contrat jusqu'à sa transformation en CDI, il est l...

Dans le onzième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : de trois mois par les mots : d'un an Exposé sommaire : Il s'agit de mieux préserver la fiction d'une première embauche.