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Amendement N° 184 (Tombe)
Égalité des chances
Discuté en séance le 2 mars 2006
Déposé le 22 février 2006 par : M. Marc, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mmes Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442-10 du code du commerce est ainsi rédigée :
« A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un corollaire logique et légitime au précédent, traitant du problème des enchères inversées pour la détermination du montant du salaire lors de la conclusion d'un contrat de travail.
Il s'agit d'un amendement de bon sens visant à promouvoir à posteriori la transparence dans les relations contractuelles de nature commerciale, sans pour autant changer ou fausser les règles actuellement applicables au déroulement de l'enchère, et nous vous demandons par conséquent de l'adopter.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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