Amendements de Bernard Frimat

Dans la première phrase du huitième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : douze mois par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au délai de prescription qui figurait dans le code du travail jusqu'à peu.

Après le huitième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout salarié sous contrat première embauche peut refuser d'effectuer des heures choisies au sens de l'article L. 212-6-1 du code du travail. Exposé sommaire : L'extrême précarité du CPE doit conduire à éviter que des employeurs ne profitent de la situation du sal...

Dans la première phrase du huitième alinéa du II de cet article, après les mots : portant sur la rupture insérer les mots : en cas de non respect des présentes dispositions ou de rupture abusive Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'avant-dernière phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article par les mots : et l'accès aux conventions de reclassement personnalisé prévues à l'article L. 321-4-2 du code du travail Exposé sommaire : En cas de licenciement économique, il importe que les salariés sous CPE bénéficient d'une convention de reclassement personna...

Dans la première phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le pourcentage : 8 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : Le jeune salarié étant dans une situation particulièrement précaire, il convient de prévoir une indemnité de fin de contrat d'un montant plus élevé que dans le cas du CDD.

Dans la première phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article, après les mots : des salaires insérer les mots : au sens de l'article L. 140-2 du code du travail Exposé sommaire : Le jeune salarié étant dans une situation particulièrement précaire, il convient que la composition et le montant total de salaires restant dus soit claire...

Compléter le sixième alinéa (2°) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas de faute grave, l'employeur est tenu de respecter la procédure prévue à l'article L. 122-41 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase du sixième alinéa (2°) du II de cet article, supprimer les mots : ou force majeure Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de mentionner le cas de force majeure pour exonérer l'employeur du préavis alors que celui-ci est déjà fixé à deux semaines pour les contrats conclus depuis moins de six mois.

Après le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° A réception de la lettre recommandée, le salarié peut solliciter un entretien préalable au licenciement que l'employeur est tenu de lui accorder. Lors de cet entretien l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les...

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : les deux premières années par les mots : les deux premiers mois Exposé sommaire : Si le CPE peut être rompu sans formalité ni motif par l'employeur, il convient que cette caractéristique soit limitée à une période raisonnable en début de contrat, assimilable à une période ...

Supprimer les quatrième, cinquième (1°), sixième (2°) et septième alinéas (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la procédure de licenciement de droit commun pour ce contrat.

Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En aucun cas un contrat de première embauche ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rappeler que le CPE ne peut être utilisé...

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le jeune en contrat première embauche bénéficie d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le jeune embauché dans une entreprise bénéficie d'un soutien afin de faciliter son insertion dans l'emploi et l'éven...

Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans l'entreprise dans les six mois précédant la conclusion d'un contrat première embauche. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les embauches de substitution à la suite de licenciements économiques.

A la fin du troisième alinéa du II de cet article, après les mots : la période insérer les mots : d'essai Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la période non nommée par le projet de loi est une période d'essai, qui doit donc être d'une durée raisonnable.

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le contrat première embauche est un contrat de travail à temps plein. Exposé sommaire : Le CPE est déjà un instrument de précarisation des jeunes salariés. Il convient de ne pas ajouter à cela l'obligation pour eux d'avoir un deuxième emploi pour pouvoir vivre déce...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article : Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu qu'un contrat de travail échappe aux dispositions du code du travail, ce qui change profondément sa nature.

A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : contrat première embauche par les mots : contrat précarité exclusion Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire mieux correspondre la dénomination de ce contrat à ses effets pour le salarié.

A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : contrat première embauche par les mots : contrats premières embauches Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la dénomination de ce contrat en fonction des déclarations ministérielles à l'Assemblée nationale, selon lesquelles il sera possible à une même perso...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout stage donne lieu à un remboursement par l'entreprise d'accueil des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par le stagiaire. Exposé sommaire : Les stages sont un élément important de l'insertion professionnelle des jeunes. Il importe de ne pas créer une distorsion p...