Immigration et intégration

Probablement présuppose-t-il une fois de plus que les fraudeurs sont partout, que les demandeurs d'asile, qui sont en situation régulière, sont en réalité des migrants clandestins !

Monsieur le ministre, bien que je ne dispose pas présentement du rapport dont vous venez de citer un extrait, je crois pouvoir dire qu'il précise aussi que les fonctionnaires de l'OFPRA, dont je loue la conscience professionnelle et qui n'encourent aucune suspicion, traitent en moyenne 2, 2 dossiers par jour et qu'il serait illusoire de penser ...

M. Bernard Frimat. Je vous remercie de cette assistance technique. Il est appréciable, au cours d'une intervention, d'avoir le concours d'un ministre de votre qualité.

Ce ne sont que des extraits. Attendons de lire l'intégralité de ce rapport, qui est certainement de qualité. On y trouve le terme « productivité », qui est un terme financier. N'oublions pas la dimension humaine. À cet égard, je crois que le rapport signale aussi que la « productivité » trouve ses limites et que, comme vous l'avez rappelé, ell...

Cet amendement concerne un problème qui nous semble beaucoup plus délicat, celui de la détermination du pays dans lequel on renvoie l'étranger objet de la mesure d'éloignement. Sur l'initiative de M. Rivière, nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté au texte proposé par l'article 47 pour l'article L. 513-2 du CESEDA un alinéa ainsi ré...

Cet amendement est tout à fait dans le même esprit que celui que vient de présenter François-Noël Buffet. Cela étant, est-il vraiment indispensable de remplacer 2007 par 2008 ? S'il est possible d'agir plus tôt, qui s'en plaindra ? L'amendement que présentera Mme Borvo tout à l'heure va encore plus loin. L'amendement du groupe CRC vise, en eff...

J'ai bien entendu les propos de M. Hyest sur la rédaction initiale de notre amendement, qui ne prévoit pas la désignation d'un administrateur ad hoc. Je le remercie de ses conseils avisés, qui sont bien arrivés jusqu'à moi ! Je viens donc de déposer un amendement n° 198 rectifié, qui n'enlève rien au fond de notre proposition. Nous somme...

Il n'y a pas de désaccord de fond entre nous. Au départ, nous souhaitons tous apporter des garanties, même si leur intensité est plus ou moins importante. La commission des lois - je parle sous le contrôle de son président - vise le même objectif que nous. Nous avons suffisamment l'occasion de nous opposer pour éviter de le faire quand rien ne...

Nous allons soutenir les amendements identiques, qui nous donnent en partie satisfaction. Nous aurions préféré la suppression complète de l'article, mais le retrait de l'adjonction de l'Assemblée nationale nous semble tout à fait positif.

Cet amendement va dans le bon sens, nous ne le contestons pas. Si l'intention du Gouvernement est aujourd'hui de maintenir la durée du délai mentionnée dans le décret, puisque publicité en a été faite, il est souhaitable de la confirmer en l'inscrivant dans la loi, laquelle constitue une garantie. En effet, d'autres solutions avaient été envis...

Madame Debré, je vous ai écoutée sans vous interrompre et je vous ai entendu dire qu'à dix-huit ans on n'est plus un enfant. À cet age, et nous serons d'accord sur ce point, on est mineur. Cela m'a conduit à rectifier mon amendement de façon qu'il vise les mineurs « de moins de treize ans » et que la notion d'enfant ne donne plus lieu à débat. ...

Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'information d'une personne non admise au séjour sera effectuée quant au droit dont elle dispose de déposer une demande d'asile et qu'un document attestant de cette saisine lui sera délivré. Sauf s'il est fondé sur l'incompétence d'un autre État, en application du règlement Dublin II, le refus d'ad...

Monsieur le ministre, je vous entends bien et, après vous, je salue l'action de Forum réfugiés. Les associations font un travail extraordinaire dans le domaine de l'accueil des étrangers ; elles ont droit à toute notre admiration et ne méritent pas - mais vous ne l'avez pas fait ! - d'être qualifiées de « droits-de-l'hommistes ». Ce sont des as...

Je reconnais néanmoins que cela risque de dégrader momentanément le caractère dynamique des statistiques que recherche le ministre d'État. Je maintiens mon amendement. Il va être rejeté, mais nous aurons eu l'occasion de nous expliquer. Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais tout ce qui sera fait pour améliorer la qualité de l'accue...

Sur cet article, nous avons déposé deux amendements, qui seront présentés par Catherine Tasca, dont l'un tend à revenir sur un débat que nous avons déjà eu - et que nous aurons encore, sauf à lui trouver une issue favorable - sur le problème des jeunes enfants scolarisés de parents sans-papiers. Comme vous avez pu le constater, madame la prési...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Si les amendements suivants sont adoptés, il faudrait créer une nouvelle division. Il serait donc plus logique de réserver cet amendement pour savoir s'il aura encore une utilité ensuite, mais il n'est pas en mon pouvoir de le proposer.

Par cet amendement, il s'agit de tenter de préciser la notion de demande manifestement infondée. Nous sommes tous conscient des conséquences graves qu'une décision erronée, et il peut s'en produire, peut avoir pour le demandeur d'asile. Il convient donc de préciser juridiquement ce que signifient les mots « manifestement infondée ». Je reconna...

Cet amendement tend à renforcer les garanties dont bénéficie le demandeur d'asile qui se trouve placé en centre de rétention. Il vise, tout d'abord, à apporter une précision présentant des effets pratiques : il spécifie en effet que le délai de cinq jours vaut pour la demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Il prévoit par ailleurs l...

L'article 10-1-b de la directive du 1er décembre 2005 impose que les demandeurs d'asile bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et que ces services soient payés sur des fonds publics. Monsieur le rapporteur, je vous conseille la lecture du rapport de la commissio...

À défaut de pouvoir me réjouir de la conclusion que notre débat ne manquera pas d'avoir, je me réjouis de sa tonalité. Nous sommes devant un problème difficile. Je reconnais que notre amendement n'a pas été déposé au bon endroit, mais, si nous l'avions déposé plus tôt dans le texte, votre circulaire n'aurait pas encore été publiée. C'est mus p...