Logement et lutte contre l'exclusion

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 210, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le 5° du I de cet article. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L'amendement n° 94, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° Après l'article L. 442-5, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un loc...

Le sous-amendement n° 666, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : ou par le mot : et La pa...

Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation. La parole est à Mme Odet...

L’amendement n° 211, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, supprimer les mo...

Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur souhait de voir l’examen de l’article 20 se terminer rapidement. Il ne tient donc qu’à vous d’accélérer le débat… Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210, sur les sous-amendements n° 666 et 667, ainsi que sur l’amendement n° 211 ?

En conséquence, l’amendement n° 211 n’a plus d’objet. L’amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le 5° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : 5° bis Le III de l’article L. 353-15 est ainsi rédigé : « III. - En cas d’autorisation de dé...

L’amendement n° 96, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le 6° du I de cet article par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : 6° Les articles L. 442-8 et L. 442-8-1 sont ainsi rédigés : « Art. L. 442-8. - Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen...

Le sous-amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par l’amendement n° 96 pour l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - à des établissements publics de coopération intercommunale doté...

Le sous-amendement n° 535, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le troisième aliné...

Le sous-amendement n° 577 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Avant le a) du 9° de l’amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ». La parole est à M. Daniel Dubois.

L’amendement n° 97, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un 11° ainsi rédigé : 11° Après l'article L. 442-11, il est inséré un article L. 442-12 ainsi rédigé : « Art. L. 442-12. - Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des arti...

Le sous-amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le derni...

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l’amendement n° 97, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 212, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 98, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° du II de cet article : 1° Dans la première phrase du 7° de l'article 10, les mots : « à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont...

L’amendement n° 213, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le 2° du II de cet article. La parole est à M. Guy Fischer.

L’amendement n° 99, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 bis, les mots :« doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normal...

M. le président. Le président n’a fait que relayer les demandes des sénateurs et rappeler que leur destin était entre leurs mains.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 214, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer les III à V de cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.